Délibération 5-4 du Vendredi 13 avril 2007
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES MUNICIPALES
RESERVATION DE PLACES
CONVENTION VILLE DE ROUEN/MINISTERE DE L’INTERIEUR
AUTORISATION
Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
M. le Préfet de la Région de Haute‑Normandie et du Département de la Seine‑Maritime, agissant en cette qualité au nom et dans l’intérêt du ministère de l’Intérieur, a sollicité la Ville de ROUEN afin de mettre en place une convention de réservation de deux berceaux dans les crèches municipales.
Cette demande s’inscrit dans la volonté du ministère de l’Intérieur de renforcer sa politique d’action sociale en faveur de ses agents, dans les domaines fondamentaux de l’action sociale tels que l’aide à la petite enfance, le logement, la restauration collective, que ces agents relèvent de la police nationale ou du cadre national des préfectures.
A ce titre, ces réservations seront garanties par le versement d’une subvention dont le montant est fixé à la somme forfaitaire de 5.000 € par berceau au titre de l’année 2007.
Les demandes devront respecter les critères d’attribution des places, tels que prévus dans le règlement intérieur des structures d’accueil.
La convention entre la Ville de ROUEN et le ministère de l’Intérieur, conclue pour une durée de trois ans, expirera le 31 décembre 2010.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec le ministère de l’Intérieur la convention de partenariat dont le projet est joint en annexe, pour la réservation de deux berceaux au sein des structures municipales d’accueil de la petite enfance.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES MUNICIPALES
RESERVATION DE PLACES
CONVENTION VILLE DE ROUEN/MINISTERE DE L’INTERIEUR
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2006, relative au règlement général de l’accueil collectif et familial dans les établissements d’accueil de la petite enfance,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de la politique de garde d’enfants des agents du ministère de l’Intérieur, M. le Préfet de la Région de Haute‑Normandie et du Département de la Seine‑Maritime sollicite la Ville de ROUEN pour la mise en place d’une convention de réservation de deux berceaux dans les crèches municipales,
- Que cette convention définit, d’une part, les conditions de réservation des berceaux dont l’attribution devra respecter les dispositions prévues par les règlements intérieurs des structures d’accueil et, d’autre part, le montant de la participation financière annuelle versée au titre de cette réservation,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve les termes de la convention de partenariat avec le ministère de l’Intérieur,
2.- autorise M. le Maire à signer ladite convention,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7471 (participations – Etat) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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