Délibération 13-4 du Vendredi 13 avril 2007

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

TRAITE DE CONCESSION

AVENANT N° 10

AUTORISATION

Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du traité de concession de la restauration scolaire signé entre la Ville et la société Avenance Enseignement et Santé (précédemment Générale de Restauration) et de la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2006, un avenant a été passé pour déterminer, notamment, les conditions de reversement par la Ville au concessionnaire des participations des familles qui sont perçues désormais directement par la régie municipale, pour le compte du concessionnaire, depuis la mise en place par la Ville de la carte « Atout ».

Les modalités de reversement des fonds, conformément à l’article 47-4 de l’avenant, sont prévues en fonction de pourcentages évoluant en fonction de la date de facturation.

Compte tenu de la complexité de cette formule, il est proposé de calquer le reversement des participations des familles au concessionnaire sur la même base que celle utilisée pour la compensation des tarifs sociaux telle qu’elle est prévue à l’article 48-3 du traité initial de concession, soit sur la base d’un acompte prévisionnel égal au douzième de la facturation évaluée en début d’exercice, avec une régularisation en fin d’exercice.

La société Avenance Enseignement et Santé ayant donné son accord à cette proposition, il serait nécessaire de signer l’avenant en annexe, pour déterminer les nouvelles modalités de reversement des fonds.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 10 ci‑joint avec la société Avenance Enseignement et Santé, pour fixer les nouvelles modalités de reversement par la Ville au concessionnaire des participations des familles, perçues directement par la régie municipale.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

TRAITE DE CONCESSION

AVENANT N° 10

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le traité de concession de la restauration scolaire du 18 octobre 1993 et ses avenants 1 à 9,

- La délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2006, autorisant la signature de l’avenant n° 8 pour déterminer, notamment, les conditions de reversement par la Ville au concessionnaire des participations des familles qui sont perçues directement par la régie municipale, pour le compte du concessionnaire, depuis la mise en place par la Ville de la carte « Atout »,

CONSIDERANT :

- Que les modalités de reversement des fonds définies à l’article 47-4 de l’avenant n° 8 sont complexes,

- Que la société Avenance Enseignement et Santé a donné son accord pour que le reversement par la Ville des participations des familles perçues directement par la régie municipale s’effectue sur la base d’un acompte prévisionnel égal au douzième de la facturation évaluée en début d’exercice, avec une régularisation en fin d’exercice,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 10 ci‑joint avec la société Avenance Enseignement et Santé,

2.- décide que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 611 (contrats de prestations de services avec des entreprises) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures

   par délégation

Annexes

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