Délibération 10-3 du Vendredi 13 avril 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 AVRIL 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE GRANDE PAROISSE AU GRAND-QUEVILLY

EXPLOITATION D’UN ATELIER DE FABRICATION D’ACIDE NITRIQUE

AVIS

M. Jean MAILLARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société GRANDE PAROISSE sollicite l’autorisation d’exploiter un atelier de fabrication d’acide nitrique et les stockages associés dans l’usine située au GRAND-QUEVILLY, 30, rue de l’Industrie.

Ainsi, par arrêté du 26 janvier 2007, M. le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique du 12 mars au 12 avril 2007 à la mairie du GRAND‑QUEVILLY, relative à cette demande.

De plus, par courrier en date du 5 février 2007, M. le Préfet rappelle qu'en application de l'article 8 du décret du 21 septembre 1977 modifié, relatif aux installations classées, les conseils municipaux des communes dont le territoire est atteint par le rayon d’affichage sont appelés à donner leur avis sur cette demande d'autorisation.

La Ville de ROUEN étant comprise dans ce périmètre, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis sur la demande d'autorisation formulée par la société GRANDE PAROISSE.

Ladite demande porte plus précisément sur l’exploitation d’un nouvel atelier de production d’acide nitrique (dit NITRIQUE 8 ou N8) en remplacement de deux ateliers (dits N5 et N6) de l’usine GRANDE PAROISSE d’OISSEL et de l’atelier NITRIQUE 4 de l’usine de MAZINGARBE (Pas-de-Calais).

Ce projet s’inscrit donc dans une démarche de regroupement des activités de fabrication d’acide nitrique à la suite de la fermeture d’ateliers situés sur différents sites de production.

Il entraînera également l’arrêt de l’utilisation du pipe‑line reliant les sites d’OISSEL et du GRAND-QUEVILLY.

L’atelier N8 se veut plus performant en productivité et permettra d’améliorer les bilans énergétique et environnemental. Il sera mis en service au cours de l’année 2008.

La capacité de production maximale de l’atelier sera de 1.800 tonnes d’acide nitrique par jour. L’acide nitrique produit servira à la fabrication d’engrais azotés pour l’agriculture et à la préparation de biocarburant.

Les principaux impacts du fonctionnement de l’atelier N8 seront les suivants :

1.- Impact sur l’eau

Les rejets aqueux en fonctionnement normal seront liés aux eaux de ruissellement, dont le volume sera restreint.

En sortie d’atelier N8, le mode de traitement du projet devra permettre le rejet dans le milieu naturel d’une eau neutralisée aux caractéristiques conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.

Le rejet sera en outre conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1998, pour ce qui concerne les émissions de nitrates au niveau du point de rejet dans l’environnement.

2.- Impact sur l’air

Les rejets gazeux seront constitués d’oxydes d’azote, de protoxydes d’azote, d’ammoniac.

Le dispositif prévu par GRANDE PAROISSE pour limiter les émissions d’oxydes d’azote est cité comme l’une des Meilleures Technologies Disponibles (M.T.D.).

Le nouvel atelier présentera de meilleures garanties que les deux anciens au niveau des risques de rejet de ces gaz à effet de serre.

Ainsi, les valeurs de rejet prévues respecteront la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 2 février 1998 et arrêté préfectoral du 13 octobre 1999) :

- les rejets atmosphériques de peroxyde d’azote (N2O) seront inférieurs à 2,47 kg par tonne d’acide nitrique (HNO3) produite, avec une réduction de 50 % des rejets par rapport aux installations existantes,

- les rejets atmosphériques des oxydes d’azote (NOx) seront inférieurs à 1,3 kg par tonne d’acide nitrique (HNO3) produite, avec une réduction de 25 % des rejets par rapport aux installations existantes.

3.- Impact sur les transports

Le projet entraînera une réduction des quantités transportées sur le site :

- diminution de 320.000 tonnes d’ammoniac transportées,

- diminution de 270.000 tonnes de nitrates d’ammonium transportées.

Les transports s’effectueront par voies ferroviaires, routières et fluviales.

4.- Impact sur la sécurité

Le projet n’introduira pas de nouveaux produits dangereux sur le site. De même, les distances de sécurité resteront inchangées.

Pour approfondir le sujet, vous trouverez en annexe le résumé non technique de l’étude d’impact. Le dossier complet de demande d’autorisation d’exploiter est également consultable sur place au service municipal de l’Hygiène et de la Salubrité Publiques (rez‑de‑chaussée aile Sud de l’Hôtel de Ville).

***

Ce projet apportera une amélioration par rapport aux conditions de fabrication actuelles d’acide nitrique. En effet, la suppression de deux ateliers existants et leur remplacement par l’atelier N8 doit permettre de réduire les nuisances inhérentes à leur fonctionnement.

De plus, les équipements constitutifs de ce nouvel atelier seront neufs et bénéficieront en conséquence d’un meilleur niveau de technologie, aussi bien en termes de capacité de production que de respect des exigences environnementales.

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société GRANDE PAROISSE.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 AVRIL 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SOCIETE GRANDE PAROISSE AU GRAND-QUEVILLY

EXPLOITATION D’UN ATELIER DE FABRICATION D’ACIDE NITRIQUE

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean MAILLARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.512-1 et suivants,

- Le décret du 21 septembre 1997, pris en application de la loi du 9 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Haute‑Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du 26 janvier 2007, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,

CONSIDERANT :

- Que la société GRANDE PAROISSE au GRAND‑QUEVILLY sollicite l’autorisation d’exploiter un atelier de fabrication d’acide nitrique,

- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de l’enquête publique prescrite par le préfet du 12 mars au 12 avril 2007 à la mairie du GRAND‑QUEVILLY.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société GRANDE PAROISSE.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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