Délibération 0-2 du Vendredi 13 avril 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SCHEMA DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL

DE L’AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF

CONVENTION

AUTORISATION

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En 2002, le Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF et les Chambres de Commerce et d’Industrie de ROUEN et d’ELBEUF ont engagé une démarche de réflexion et d’études communes pour l’élaboration d’un Schéma de Développement Commercial. Un comité de suivi ad hoc a été constitué à cet effet ; il rassemble les différents partenaires concernés par le développement commercial dans l’aire ROUEN-ELBEUF, soit :

- les Communautés d’Agglomération de ROUEN et d’ELBEUF‑Boucle de Seine,

- les Villes de ROUEN et d’ELBEUF,

- l’Etat, représenté notamment par la Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E.), la Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat (D.R.C.A.) et la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (D.D.C.C.R.F.),

- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine‑Maritime,

- les associations de consommateurs (Familles de France, U.F.C. Que Choisir, Confédération Syndicale des Familles, C.G.T. INDECOSA),

- le Centre de Gestion Agréé,

- les territoires voisins de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF, représentés par les Communautés de Communes Seine-Eure et Caux‑Austreberthe et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure.

L’objectif du schéma est de développer une logique de prise de décisions cohérentes dans le domaine du développement commercial.

Le schéma repose, en premier lieu, sur une analyse partagée du fonctionnement commercial, qui s’appuie, dans le cadre de la mise en place d’un observatoire permanent, sur un diagnostic de l’existant.

En second lieu, les activités commerciales trouvent logiquement leur place dans le projet urbain de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF que traduit le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF pour les quinze ans à venir.

Ainsi, le Schéma de Développement Commercial de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF décline, d’une part, les orientations du S.C.O.T. approuvé le 2 février 2001 et, d’autre part, les enjeux du Schéma Départemental de Développement Commercial approuvé le 18 mai 2004.

Il a vocation à prendre place dans le S.C.O.T. par le biais d’une modification du document ; de même, il sera intégré au Schéma Départemental.

Le Schéma de Développement Commercial vise notamment à résoudre l’équation difficile entre le renforcement des centres villes dotés de commerces de proximité et les périphéries urbaines.

Dans cette perspective, le Schéma de Développement Commercial définit l’armature commerciale de l’agglomération ROUEN‑ELBEUF et détermine des orientations spatialisées.

Enfin, le schéma induit la définition d’un projet clair vis-à-vis des investisseurs et qui répond aux besoins des consommateurs.

Il vise à permettre une réelle concertation partenariale et, le cas échéant, des discussions ou négociations avec les demandeurs, en amont du dépôt des dossiers devant la Commission Départementale d’Equipement Commercial ou Cinématographique (C.D.E.C.).

Il prévoit également un programme d’actions et des outils d’accompagnement nécessaires à la mise en place des orientations et préconisations.

Les orientations du schéma ont pour objet d’apporter une réponse cohérente aux points fondamentaux du diagnostic établi, à savoir :

- une offre commerciale quantitativement suffisante et des améliorations au plan qualitatif,

- une structuration géographique claire et forte de l’offre commerciale, et une situation d’équilibre du point de vue de la dualité centre/périphérie,

- un potentiel de consommation limité, amené à n’augmenter que faiblement,

- une situation en termes d’emploi commercial mal connue, marquée par la difficulté à apprécier les retombées directes et indirectes des nouveaux projets commerciaux.

Aussi, les orientations et préconisations du Schéma de Développement Commercial sont au nombre de trois.

En premier lieu, il convient de maintenir une structuration équilibrée entre les trois pôles majeurs. Cela suppose :

- la maîtrise du développement des deux pôles majeurs de périphérie : BARENTIN et TOURVILLE‑LA‑RIVIERE,

- l’affirmation du pôle majeur centre ville de ROUEN, dans une double logique d’élargissement et d’accompagnement,

- la non‑création d’un 4ème pôle majeur.

En second lieu, il est nécessaire de conforter le maillage des centres villes et des pôles de proximité. Dans cette optique, on privilégiera :

- la redynamisation prioritaire de la ville d’ELBEUF,

- la diversification de l’offre des centres villes et des pôles de proximité,

- la réduction progressive des surfaces isolées.

Enfin, on s’attachera naturellement à ne pas permettre un développement massif et incontrôlé de l’offre. Cela implique :

- de privilégier une évolution qualitative du commerce de périphérie,

- de limiter les développements commerciaux de la grande distribution,

- de diversifier l’offre dans les secteurs d’activités sous-représentés.

Les orientations sont également déclinées pour chaque secteur géographique. La cohérence sera recherchée avec les territoires voisins, dont les développements commerciaux interagissent avec ceux du territoire concerné par le Schéma de Développement Commercial.

S’agissant de la mise en oeuvre de ce dispositif, il est prévu que le Schéma de Développement Commercial sera établi pour une durée de cinq ans.

Il s’inscrira dans une vision évolutive de l’activité commerciale, des hommes et des territoires.

Il fera donc l’objet d’une évaluation chaque année, sur la base de l’observatoire permanent qui l’accompagne, et devra être révisé avant cinq ans en cas de changement important de la donne commerciale dans le cadre du périmètre de son champ d’application.

Ce périmètre sera constitué par le territoire couvert par le S.C.O.T. de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF, ainsi que celui de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe, qui est signataire du schéma.

Outre la Ville de ROUEN, les signataires pressentis sont :

- le Syndicat Mixte pour le S.C.O.T. de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF,

- les Chambres de Commerce et d’Industrie de ROUEN et d’ELBEUF,

- la Ville d’ELBEUF,

- les Communautés d’Agglomération de ROUEN et d’ELBEUF‑Boucle de Seine,

- l’Etat,

- la Communauté de Communes Caux‑Austreberthe.

Il est rappelé qu’en l’état actuel de la législation, pour statuer sur une demande d’autorisation d’équipement commercial ou cinématographique, la Commission Départementale d’Equipement Commercial ou Cinématographique doit se fonder à la fois sur des critères liés à l’équipement commercial et sur la compatibilité du projet avec la réglementation d’urbanisme résultant du S.C.O.T.

Ainsi, M. Pierre BOURGUIGNON, président du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale, proposait le 20 février 2006 à l’ensemble des partenaires de signer ce document.

Or, le Schéma de Développement Commercial, dont la rédaction avait été finalisée en janvier 2006, comportait notamment un paragraphe intitulé « La zone de la Briqueterie à OISSEL ».

Lors d’une réunion du 30 novembre 2006, le comité de suivi du Schéma de Développement Commercial constatait un désaccord persistant, entre certains partenaires, sur la rédaction du paragraphe « Zone de la Briqueterie à OISSEL ».

Le comité, constatant la volonté commune des partenaires présents de poursuivre et de finaliser le travail important déjà réalisé, insistait sur le caractère « utile » d’un Schéma de Développement Commercial qui constitue un outil important d’aide à la décision. Aussi, le comité proposait‑il de valider l’ensemble du texte (diagnostic et orientations) à l’exception du paragraphe consacré à la Briqueterie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le Schéma de Développement Commercial de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.