Délibération 0-1 du Vendredi 13 avril 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 AVRIL 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 17 décembre 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 9 février 2007.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2007/6

Autorisation de réviser, pour l'année universitaire 2006‑2007, les tarifs spécifiques accordés à la faculté des sciences du sport et de l’éducation physique pour l’utilisation des équipements sportifs de la Ville, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2,65 % par rapport à celui de l’année universitaire 2005-2006.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

2.- Réf. 2007/1

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société NEXTIRAONE, pour une durée initiale d’un an renouvelable deux fois, afin de mettre en place un service de télémaintenance et de maintenance pour l’utilisation des réseaux de télécommunications ainsi que leurs interconnexions par des routeurs de la Ville de ROUEN.

. Montant de la dépense annuelle compris entre 19.734 € T.T.C. minimum et 78.936 € T.T.C. maximum.

3.- Réf. 2007/5

Autorisation de signer un marché de maîtrise d’oeuvre avec la société INGETEC, afin de procéder à des travaux de déplacement des réseaux structurants place Bonne Nouvelle et boulevard de l’Europe.

. Montant de la dépense : 23.800,40 € T.T.C.

4.- Réf. 2007/13

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec le groupement de prestataires TOPO / SOGETI, afin de réaliser les études préléminaires relatives à l’intégration paysagère et visuelle du faisceau ferroviaire dans son environnement urbain depuis son extrémité Est, la zone Aubette-Martainville, jusqu’au Nord de la darse Paul Barillon.

. Montant de la dépense : 28.494,70 € T.T.C.

5.- Réf. 2007/19

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société PROLOGUE COMMUNICATION, afin d’accompagner la Ville dans l’organisation de la manifestation culturelle « Terrasses du Jeudi », en juillet 2007.

. Montant de la dépense : 29.535,20 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

6.- Réf. 2006/221

Autorisation de signer un avenant n° 4 à la convention du 31 décembre 2001 conclue entre la Ville de ROUEN et le Port Autonome de ROUEN, afin de proroger jusqu’au 31 décembre 2007 l’occupation temporaire du hangar 23 et de ses abords, pour l’accueil du théâtre Duchamp-Villon.

. Montant de la dépense annuelle : 68.257,80 € H.T.

7.- Réf. 2007/7

Autorisation de signer un avenant à la convention de prêt du 22 novembre 2006 conclue avec la bibliothèque municipale de VERSAILLES, afin de prolonger jusqu’au 26 mars 2007 le prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale de ROUEN, présentés dans le cadre de l’exposition « Marie‑Antoinette ».

Contrats d’assurance (article L.2122-22-6)

8.- Réf. 2007/15

Autorisation de signer l’avenant du 6 février 2007, portant régularisation, pour l’année 2006, du contrat d’assurance « Exposition » n° 813538, souscrit auprès de la compagnie AXA ART, et de régler la prime correspondante.

. Montant de la dépense : 4.602,27 € H.T.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

9.- Réf. 2007/2

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances « Menues dépenses et affranchissements » instituée auprès de la Direction des Affaires Juridiques, aucune dépense n’étant plus réglée dans le cadre de cette régie.

10.- Réf. 2007/8

Autorisation de modifier la régie de recettes « Titres‑repas » instituée auprès de la Direction des Ressources Humaines, afin de réduire à 600 € le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

11.- Réf. 2007/9

Autorisation d’étendre la régie de recettes « Vie Associative » instituée auprès de la Maison des Associations, à l’encaissement des produits de la mise en place du matériel lors de la location de salles.

Dons et legs (article L.2122-22-9)

12.- Réf. 2007/10

Autorisation d’accepter le legs consenti à la Ville de ROUEN par M. Georges Emile PETIT, pour le musée Le Secq des Tournelles et le musée des Beaux-Arts, de divers objets et gravures présentant un enrichissement important pour les collections de ces musées, ce legs, d’une valeur estimative de 1.100 €, n’étant grevé d’aucune condition ni charge.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

13.- Réf. 2006/220

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 1.715,06 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans la procédure de non-renouvellement du bail commercial consenti à la société EURO CLUB, en février 1994, portant sur des locaux situés à ROUEN, 5, rue du Tour.

. Montant de la dépense : 1.715,06 € T.T.C.

14.- Réf. 2007/4

Autorisation de payer à la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (S.E.L.A.R.L.) SOLER-COUTEAUX/LLORENS une somme de 574,08 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, par M. Yvon ROBERT, en sa qualité de Conseiller Municipal et habitant de ROUEN, visant à obtenir l’annulation d’un arrêté de permis de construire du 30 avril 2006, délivré à la Société Immobilière de Construction Vente (S.C.C.V.) Espace Claude Monet.

. Montant de la dépense : 574,08 € T.T.C.

15.- Réf. 2007/14

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 547,04 € T.T.C correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le Tribunal d’Instance, par Mme Joëlle MORIN, tendant à obtenir la condamnation de la Ville à exécuter des travaux de réparation sur la chaudière du logement de la Ville qu’elle occupe.

. Montant de la dépense : 574,04 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

16.- Réf. 2007/11

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 28, rue Jean Ango à ROUEN, cadastré en section KX numéros 35 et 36, au prix de 250.000 €, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre des projets de restructuration et de requalification urbaine des quartiers Ouest engagés par la Ville.

17.- Réf. 2007/12

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 30, rue Duguay Trouin à ROUEN, cadastré en section KY n° 122, au prix de 75.000 €, plus frais d’acte de 6.000 € et frais d’agence de 6.000 €, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre des projets de restructuration et de requalification urbaine des quartiers Ouest engagés par la Ville.

18.- Réf. 2007/16

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 65, rue Jean Ango à ROUEN, cadastré en section KW n° 134, au prix de 205.000 €, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre des projets de restructuration et de requalification urbaine des quartiers Ouest engagés par la Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 AVRIL 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Pierre ALBERTINI, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 17 décembre 2004, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 9 février 2007,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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