Délibération 8-8 du Vendredi 9 février 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 FEVRIER 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE
CONCESSION D’AMENAGEMENT
ATTRIBUTION
MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE
AVENANT DE TRANSFERT
AUTORISATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date du 7 juillet 2006, vous avez autorisé M. le Maire à lancer une consultation pour l’attribution d’une convention publique d’aménagement portant sur les quartiers Châtelet-Lombardie et sur le parc des Hauts de ROUEN, d’une durée de 9 ans.
La loi 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement a modifié, notamment, les articles L.300-4 et L.300‑5 du Code de l’Urbanisme. La principale innovation de la loi réside dans la soumission des concessions d’aménagement (auparavant dénommées conventions d’aménagement) à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Le décret 2006-959 du 31 juillet 2006 est intervenu depuis cette loi, afin de préciser les conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires.
Conformément aux nouvelles dispositions introduites par ce décret, le Conseil Municipal a, par délibération du 7 juillet 2006, procédé à l’élection des membres de la commission ad hoc chargée d’émettre un avis sur les candidatures reçues.
Un avis public d’appel à la concurrence a été envoyé les 18 et 19 septembre 2006 et publié dans la presse européenne (Journal Officiel de l’Union Européenne), dans la presse nationale (Moniteur des Travaux Publics) et dans la presse locale (« Paris‑Normandie »). La procédure s’est déroulée conformément aux préconisations du décret 2006-959 du 31 juillet 2006.
La commission s’est réunie les 21 novembre 2006, puis le 10 janvier 2007, afin d’émettre un avis sur la seule candidature reçue, celle de la société ROUEN Seine Aménagement, puis sur l’offre remise par cette dernière.
Des négociations ont ensuite été engagées avec cette société, afin d’obtenir des précisions sur la note méthodologique et la rémunération qu’elle proposait.
A l’issue des ces négociations, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la société ROUEN Seine Aménagement pour lui confier la concession d’aménagement des quartiers Châtelet‑Lombardie. Il vous appartient désormais de vous prononcer sur le choix de ce concessionnaire et sur le traité de concession. Le projet de ce traité de concession est tenu à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.
Parallèlement à cette procédure, il a été décidé, au regard de la complexité du quartier du Châtelet et de son entrée en phase opérationnelle, de lancer un concours de maîtrise d’oeuvre restreint d’architecture et d’ingénierie, afin de désigner une équipe d’urbanistes chargée de la conception et de la réalisation du paysage urbain et des espaces publics. Un jury s’est réuni le 25 août 2006, afin de désigner les équipes retenues.
Le 24 octobre 2006 a été notifié au groupement solidaire BUSQUETS/DESVIGNES/OTH OUEST le marché n° 06-282 relatif aux missions décrites ci-dessus.
C’est pourquoi, en raison de l’attribution de la présente concession d’aménagement à ROUEN Seine Aménagement, il convient, pour la continuité et la réalisation optimale des travaux du quartier du Châtelet, de contractualiser par un avenant de transfert ce changement de maître d’ouvrage.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- vous prononcer sur le choix du concessionnaire,
2.- approuver les termes du traité de concession,
3.- autoriser M. le Maire à signer le traité de concession et toutes pièces y afférentes,
4.- autoriser M. le Maire à signer un avenant de transfert pour le marché de maîtrise d’oeuvre n° 06-282.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 FEVRIER 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE
CONCESSION D’AMENAGEMENT
ATTRIBUTION
MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE
AVENANT DE TRANSFERT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,
- La loi 2005-809 du 20 juillet 2005, relative aux concessions d’aménagement,
- Le décret 2006-959 du 31 juillet 2006, précisant les conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires,
- La délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2006,
- Le marché de maîtrise d’oeuvre n° 06-282, relatif à la désignation d’une équipe d’urbaniste maître d’oeuvre pour la conception et la réalisation du paysage urbain et des espaces publics du Châtelet,
CONSIDERANT :
- Qu’en application de la délibération du 7 juillet 2006, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’une procédure de mise en concurrence pour la concession d’aménagement des quartiers Châtelet‑Lombardie et du parc des Hauts de ROUEN,
- Qu’à l’issue de cette procédure et après avoir recueilli l’avis de la commission constituée pour l’examen des propositions, ont été engagées des négociations avec la société ROUEN Seine Aménagement, seule candidate à avoir remis une offre,
- Qu’aux termes de la négociation, l’offre de la société ROUEN Seine Aménagement a été précisée sur différents points, notamment en termes de méthodologie de projet et de rémunération,
- Qu’il est proposé au Conseil Municipal, par conséquent, de retenir la société ROUEN Seine Aménagement et de lui confier la concession d’aménagement des quartiers Châtelet‑Lombardie, pour une durée de 9 ans,
- Que, parallèlement à cette procédure, M. le Maire a signé et notifié un marché de maîtrise d’oeuvre n° 06-282, le 24 octobre 2006, avec le groupement solidaire BUSQUETS/DESVIGNE/OTH OUEST, suite à un concours de maîtrise d’oeuvre restreint d’architecture et d’ingénierie pour la conception et la réalisation du paysage urbain et des espaces publics du quartier du Châtelet,
- Qu’il convient donc, en raison de l’attribution de la concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie à ROUEN Seine Aménagement, de contractualiser cette modification de maîtrise d’ouvrage par la signature d’un avenant de transfert du marché considéré,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le choix de la société ROUEN Seine Aménagement comme concessionnaire d’aménagement pour les quartiers Châtelet‑Lombardie et du parc des Hauts de ROUEN,
2.- approuve les termes du traité de concession,
3.- autorise M. le Maire à signer le traité de concession et toutes pièces y afférentes,
4.- autorise M. le Maire à signer l’avenant de transfert au marché de maîtrise d’oeuvre n° 06-282 avec le groupement solidaire BUSQUETS/DESVIGNES/OTH OUEST,
5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,