Délibération 4-2 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

MEDECINE PROFESSIONNELLE

ADHESION AU SERVICE DE SANTE-PREVENTION

DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE SEINE-MARITIME

MODIFICATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les obligations relatives à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale sont fixées par des décrets des 10 juin 1985 et 16 juin 2000.

La Ville de ROUEN est dotée d’une équipe médicale au sein du service Prévention-Médical-Social, intégré à la Direction des Ressources Humaines, et composée d’un médecin à mi-temps, d’une infirmière à plein temps et d’un secrétariat médico-social.

Afin de mieux répondre aux obligations réglementaires, particulièrement en matière de sécurité et de protection des agents, la Ville de ROUEN fait appel, depuis le 1er septembre 2004, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime pour assurer une partie complémentaire des missions de médecine professionnelle.

L’adhésion de la Ville de ROUEN au service de médecine professionnelle du Centre de Gestion avait été autorisée par délibération du 2 juillet 2004 et formalisée par une convention du 16 août 2004.

En raison de la modification par le Centre de Gestion de son offre de prestations en matière de médecine professionnelle, la convention précitée doit être adaptée.

Dans le but de poursuivre le partenariat avec le Centre de Gestion selon des modalités de fonctionnement et de financement rénovées, il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à passer une nouvelle convention avec le Centre de Gestion.

Elle a pour objet de confier au Centre de Gestion, pour un nombre d’agents déterminé (environ 600), l’ensemble des missions de médecine professionnelle et préventive, garantissant ainsi une cohérence d’intervention.

Les prestations réalisées par le service de Santé‑Prévention du Centre de Gestion seront les suivantes :

- surveillance médicale (visites d’embauche, de reprise, de suivi annuel courant, surveillance des agents soumis à des risques particuliers, etc.),

- action sur le milieu professionnel (visualisation des risques, établissement des fiches de risques, étude d’adaptation de postes, vérification de l’adéquation ergonomique d’un poste suite à un reclassement médical, etc.),

- activités d’épidémiologie, de prévention, de formation, etc.

Toutes ces activités se feront en lien étroit et en totale coordination avec le service Prévention-Médical-Social de la Ville de ROUEN, dans le respect des orientations définies par la Municipalité.

Cette externalisation représenterait un coût pour l’exercice 2007 de 43.000 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer une nouvelle convention avec le Centre de Gestion et à en appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces prestations.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

MEDECINE PROFESSIONNELLE

ADHESION AU SERVICE DE SANTE-PREVENTION

DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE SEINE-MARITIME

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L.2121-29,

- Le Code des Communes et notamment ses articles L.417-26 à L.417-28,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret 85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret 2000-542 du 16 juin 2000, relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

- La délibération du 2 juillet 2004, autorisant la signature d’une convention d’adhésion avec le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime,

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de compléter les prestations exercées en interne, afin de mieux répondre à la réglementation relative à la médecine professionnelle, l’hygiène et la sécurité au travail,

- Que, dans ce but, une convention de partenariat entre la Ville de ROUEN et le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime avait été conclue le 16 août 2004 pour une application à compter du 1er septembre 2004,

- Qu’en raison de la modification par le Centre de Gestion de son offre de prestations en matière de médecine professionnelle, la convention précitée doit être adaptée,

- Qu’il convient de poursuivre le partenariat avec le Centre de Gestion selon des modalités de fonctionnement et de financement rénovées qui englobent les prestations de visite médicale professionnelle et l’exercice du « tiers-temps »,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer une nouvelle convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime et à en appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces prestations,

2.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6475 (médecine du travail) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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