Délibération 3-9 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 16, AVENUE DE CAEN

MISE A DISPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CONVENTION

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 16 décembre 2005, a décidé de mettre à disposition du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) le rez-de-chaussée de l’immeuble situé 16, avenue de Caen, afin d’y installer un restaurant social, en liaison avec le Département de la Seine-Maritime et la Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale (D.D.A.S.S.).

En effet, cet immeuble, acquis par l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour le compte de la Ville et affecté jusqu’alors à usage de restaurant, a paru le plus adapté pour accueillir cette structure à la suite de la fermeture des locaux de l’association EPHETA.

La convention signée fin 2005 entre le C.C.A.S. et la Ville vient d’arriver à échéance. Or, il apparaît indispensable de continuer, au moins pour une année, l’exploitation de ce restaurant compte tenu de son taux de fréquentation important et dans l’attente d’une solution plus adaptée.

L’exploitation de ce lieu se ferait dans les mêmes conditions que celles inscrites dans la convention initiale. Le restaurant social sert des repas le midi, six jours par semaine, à l’intention des personnes démunies. La mise à disposition au profit du C.C.A.S., qui en assure la gestion, est accordée à titre gratuit, étant précisé que la valeur locative annuelle de la partie occupée peut être estimée à environ 6.000 €. Le C.C.A.S. prend à sa charge tous les fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères calculée au prorata de la surface occupée.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre le C.C.A.S. et la Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition gratuite de l’immeuble 16, avenue de Caen au profit du Centre Communal d’Action Sociale, celui-ci prenant à sa charge la totalité des fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

2.- autoriser la signature de la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 16, AVENUE DE CAEN

MISE A DISPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CONVENTION

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2005,

CONSIDERANT :

- Que la Ville a créé, il y a un an, un restaurant social au rez-de-chaussée de l’immeuble 16, avenue de Caen, cadastré en section NB sous le numéro 52, et en a confié la gestion au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.),

- Que la convention signée entre le C.C.A.S. et la Ville étant venue à expiration, il convient de procéder à son renouvellement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide le renouvellement, pour une durée d’une année, de l’occupation du rez-de-chaussée de l’immeuble 16, avenue de Caen au profit du Centre Communal d’Action Sociale,

2.- accorde la mise à disposition à titre gratuit, dans des conditions identiques à celles de la convention initiale, le C.C.A.S. prenant à sa charge tous les fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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