Délibération 3-8 du Vendredi 9 février 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 FEVRIER 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
RACHAT D’IMMEUBLES AUPRES DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 23 février 1998, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de ROUEN aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.
Compte tenu des besoins liés aux opérations d’aménagement, il apparaît nécessaire de procéder en 2007 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville.
Ces acquisitions s’inscrivent également dans le cadre de l’obligation de rachat par la Ville des biens immobiliers acquis par l’E.P.F. Normandie, égale à 10 % du plafond d’intervention.
Il vous est donc proposé d’approuver le rachat par la Ville des immeubles suivants :
- un ensemble immobilier comprenant six parcelles situées 37-41-43, rue Lenostre et 23, rue de Lecat, cadastrées section KY n° 131, 171, 175, 219, 220 et 221, pour une valeur nette de rachat de l’ordre de 284.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),
- un ensemble immobilier situé 106-108-112-114, avenue de Caen, cadastré section IT n° 252, 339 et 355, pour une valeur nette de rachat de l’ordre de 234.000 € H.T./H.D.
Il convient de préciser que les valeurs de rachat indiquées ci-dessus résultent de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie et correspondent donc au coût d’acquisition, augmenté des frais de portage et actualisé annuellement.
Les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives au diagnostic technique à établir sur chacun des immeubles avant cession seront pris en charge par la Ville.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le rachat des immeubles désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,
2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 FEVRIER 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
RACHAT D’IMMEUBLES AUPRES DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 23 février 1998, tel que modifié par l’avenant n° 5 en date du 8 mars 2006,
CONSIDERANT :
- Que, par application du Programme d’Action Foncière liant la Ville de ROUEN à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il apparaît nécessaire de procéder en 2007 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,
- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté des frais de portage et actualisé annuellement,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide le rachat des biens suivants :
- un ensemble immobilier comprenant six parcelles situées 37-41-43, rue Lenostre et 23, rue de Lecat, cadastrées section KY n° 131, 171, 175, 219, 220 et 221, pour une valeur nette de rachat de l’ordre de 284.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),
- un ensemble immobilier situé 106-108-112-114, avenue de Caen, cadastré section IT n° 252, 339 et 355, pour une valeur nette de rachat de l’ordre de 234.000 € H.T./H.D.,
2.- précise que les frais d’acte notariés ainsi que les dépenses relatives à l’établissement du diagnostic technique obligatoire à établir sur chacun des immeubles avant cession seront à la charge de la Ville de ROUEN,
3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 3-8ann1.pdf | 474.06 Ko |
| 3-8ann2.pdf | 345.73 Ko |