Délibération 3-6 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 108-112, AVENUE DE CAEN

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 108-112, avenue de Caen, cadastré en section IT sous les numéros 252, 339 et 355 et développant une surface au sol approximative de 742 m².

Cet ensemble, qui fait partie d’un tènement foncier plus important appartenant à des propriétaires privés, est destiné à accueillir un programme immobilier d’une soixantaine de logements de type T2 à T5, pour une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de 5.188 m².

Cette opération, qui sera réalisée par la société SOGEA, comprend environ 50 % de logements à caractère social (financement Prêt Locatif à Usage Social - P.L.U.S.) destinés à être revendus en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine (I.B.S.). Les 50 % restants seront commercialisés en accession à la propriété.

Il est précisé également que les logements sociaux réalisés pour le compte de la société I.B.S. sont inscrits au titre de la programmation hors sites Grand Projet de Ville de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il a été convenu avec la société SOGEA que les droits à construire attachés aux parcelles appartenant à la Ville de ROUEN seraient cédés moyennant un prix de 140 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de S.H.O.N. (soit environ 239.540 € H.T./H.D. pour une S.H.O.N. estimée à 1.711 m²). Ce prix de vente intègre le coût des travaux de démolition qui restent donc à la charge de la société SOGEA.

Le bâtiment actuellement édifié sur la parcelle cadastrée IT 252 est mis à disposition de M. EL MAATAOUI, qui y exploite un commerce de literie (enseigne « Central de la literie ») dans le cadre d’une convention d’occupation précaire consentie par la Ville de ROUEN.

Cette convention sera résiliée afin de permettre la vente des emprises appartenant à la Ville. Une négociation a cependant été engagée entre M. EL MAATAOUI et la société SOGEA, afin de réinstaller ce dernier dans un local commercial prévu au rez‑de‑chaussée de l’immeuble qui sera construit.

Il est enfin précisé que les parcelles IT 252, 339 et 355 sont en cours de rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession au profit de la société SOGEA, ou de toute société filiale qui pourrait être appelée à se substituer à cette dernière, de l’emprise foncière située 108-112, avenue de Caen et cadastrée section IT numéros 252, 339 et 355,

2.- préciser que cette cession interviendra moyennant un prix de 140 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N., soit un prix global estimatif de l’ordre de 239.540 € H.T./H.D., les travaux de désencombrement des parcelles restant à la charge de l’acquéreur,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 108-112, AVENUE DE CAEN

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’avis de l’administration des Domaines en date du 19 juin 2006,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 108-112, avenue de Caen, qui fait partie d’un tènement foncier plus important appartenant à des propriétaires privés,

- Que ce tènement est destiné à accueillir un programme immobilier d’une soixantaine de logements (pour une Surface Hors Oeuvre Nette - S.H.O.N. - approximative de 5.188 m²), à réaliser par la société SOGEA, et comprenant 50 % de logements sociaux destinés à être revendus en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine (I.B.S.),

- Que ces logements sociaux sont inscrits dans le cadre de la programmation hors sites Grand Projet de Ville de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.),

- Que, compte tenu de ces éléments, un accord est intervenu entre la Ville de ROUEN et la société SOGEA, sur la base d’un prix de cession de 140 € le m², les droits à construire attachés aux emprises appartenant à la Ville étant estimés à 1.711 m²,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession au profit de la société SOGEA, ou de toute autre société substituée, de l’emprise foncière située 108‑112, avenue de Caen, cadastrée en section IT numéros 252, 339 et 355 pour une surface au sol de l’ordre de 742 m²,

2.- précise que cette cession interviendra moyennant un prix de 140 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) le m² de S.H.O.N., soit un prix global de l’ordre de 239.540 € H.T./H.D., compte tenu de la S.H.O.N. prévisionnelle du projet,

3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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