Délibération 3-5 du Vendredi 9 février 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE RUE LE VERRIER
DECLASSEMENT
CESSION
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le quartier du Châtelet fait l’objet d’un programme de renouvellement urbain au titre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et dans le cadre de la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.).
Dans ce contexte, l’association Interm’Aide Emploi, qui oeuvre dans le domaine de l’insertion sociale et dont le siège est actuellement installé dans les locaux de la Maison de l’Emploi et de la Formation (M.E.F.), a souhaité faire procéder à la construction d’un bâtiment tertiaire dans le cadre d’un chantier d’insertion.
En accord avec la Ville, une emprise de 274 m² à détacher de la parcelle cadastrée DT 07 a été retenue pour cette opération.
60 % des surfaces seront affectées au siège et aux bureaux d’Interm’Aide Emploi ; les 40 % restants seront mis à la disposition d’associations moyennant paiement d’une redevance couvrant les charges.
Une offre de cession à hauteur de 11.000 €, correspondant à 40 € le m² de terrain, à été faite à l’association, qui l’a acceptée.
L’emprise qui accueillera ce bâtiment correspond aujourd’hui à un parking ouvert au public. A ce titre, elle doit, préalablement à sa cession, être déclassée du domaine public.
Par ailleurs, l’association Interm’Aide Emploi souhaite implanter une base de vie chantier sur le surplus de la parcelle DT 07, sur une emprise d’une superficie d’environ 1.900 m², telle qu’identifiée sur le plan joint.
Cette implantation pourrait se faire sur le fondement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public et devrait donner lieu à la perception par la Ville d’une redevance d’occupation du domaine public à hauteur de 7.980 € par mois (4,20 €/m² par mois).
Toutefois, et en accompagnement de la construction de son bâtiment, l’association Interm’Aide Emploi a proposé à la Ville de réaménager les espaces publics situés dans le périmètre de l’autorisation d’occupation temporaire, après chantier.
En contrepartie, la Ville pourrait donc renoncer à facturer la redevance susceptible d’être perçue au titre de l’autorisation d’occupation temporaire.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- prononcer le déclassement de l’emprise d’une superficie de 274 m² à extraire de la parcelle DT 07, telle que délimitée sur le plan de géomètre ci-joint,
2.- décider sa cession au profit de l’association Interm’Aide Emploi, pour un montant de 11.000 € Hors Taxes et Hors Droits,
3.- autoriser l’occupation temporaire du domaine public sur une emprise d’environ 1.900 m² à extraire de la parcelle DT 07, sans contrepartie financière compte tenu des aménagements complémentaires qui seront réalisés par l’association au titre de la remise en état après chantier,
4.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE RUE LE VERRIER
DECLASSEMENT
CESSION
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2007‑540V0058 en date du 19 janvier 2007,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire de la parcelle DT 07 située rue Le Verrier,
- Que l’association Interm’Aide Emploi souhaite acquérir une emprise de 274 m² à détacher de cette parcelle, afin d’y édifier un bâtiment tertiaire de l’ordre de 650 m² de surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.),
- Que l’emprise considérée est actuellement à usage de parking ouvert au public et que sa cession nécessite au préalable un déclassement du domaine public,
- Qu’une offre à hauteur de 11.000 €, correspondant à 40 € le m² de terrain, a été faite à l’association Interm’Aide Emploi, qui l’a acceptée,
- Que, pour les besoins du chantier, l’association Interm’Aide Emploi souhaite également pouvoir disposer d’une autorisation d’occupation temporaire sur les espaces publics identifiés sur le plan joint (représentant une emprise au sol d’environ 1.900 m²),
- Que cette mise à disposition, qui devrait donner lieu à la perception d’une redevance à hauteur de 7.980 € par mois, se fera à titre gratuit, l’association s’engageant en contrepartie, au terme du chantier, à procéder à un aménagement des espaces publics,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide le déclassement de l’emprise identifiée sur le plan joint, d’une superficie de 274 m², à extraire de la parcelle DT 07,
2.- décide sa cession au profit de l’association Interm’A
ide Emploi, pour un montant de 11.000 € Hors Taxes et Hors Droits,
3.- autorise l’occupation temporaire du domaine public sur une emprise correspondant à la base de vie chantier, d’une superficie d’environ 1.900 m², telle qu’identifiée sur le plan joint, sans contrepartie financière,
4.- précise que cette mise à disposition interviendra à titre gratuit compte tenu des travaux que l’association Interm’Aide Emploi s’engage à réaliser dans le cadre de la remise en état après chantier,
5.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
6.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,