Délibération 14-3 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVE

PROGRAMME D’INTERET GENERAL DEPARTEMENTAL

PARTICIPATION DE LA VILLE

AU TITRE DE L’INCITATION AU PLAFONNEMENT DES LOYERS

AUTORISATION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) « Habitat dégradé » qui a été menée depuis novembre 2002, en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.), le Département de la Seine-Maritime, et avec la participation de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), est officiellement achevée depuis le 31 décembre 2006.

Les réalisations se poursuivent, puisque les propriétaires ont un délai de 3 ans pour achever les travaux. Quelques dossiers restent à valider en 2007 par la commission locale de l’A.N.A.H.

Le bilan, non encore définitif, est positif, puisque d’ores et déjà près de 500 logements ont été agréés, dont 405 subventionnés par l’A.N.A.H. (273 locatifs et 132 en propriété occupante), pour un montant de travaux de près de 17.000.000 € et des subventions de près de 11.000.000 €.

La volonté de la Ville de participer au financement des réhabilitations, afin d’inciter au plafonnement des loyers, s’est traduite par un engagement de crédits à hauteur de 437.000 € (pour une autorisation de programme de 955.000 €) et le conventionnement de 54 % des logements locatifs.

L’Etat et l’A.N.A.H. ont décidé de poursuivre en 2007 les efforts sur l’ensemble du territoire départemental non couvert par une O.P.A.H., en prorogeant le Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) du Plan de Cohésion Sociale (P.C.S.), engagé en 2006.

La Ville, n’ayant plus d’O.P.A.H., est donc intégrée à ce P.I.G. et peut poursuivre son aide aux propriétaires dans les mêmes conditions qu’actuellement, ce qui permettra notamment de faire aboutir des dossiers déjà en cours d’étude.

Les objectifs de ce P.I.G.‑P.C.S. (développer le logement locatif à loyer modéré, remettre sur le marché des logements vacants et donner une priorité aux sorties d’insalubrité) sont proches de ceux de notre O.P.A.H. 2002-2006.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à poursuivre l’attribution des aides complémentaires à celles de l’A.N.A.H., sur les mêmes bases que celles de l’O.P.A.H.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.