Délibération 0-1 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m'a été accordée lors de la séance du 17 décembre 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j'ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2006.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2006/184

Autorisation de réviser, pour l'année 2007, les tarifs et redevances des droits de voirie, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2006.

2.- Réf. 2006/185

Autorisation de réviser, pour l’année 2007, les tarifs des droits de place des halles, marchés et occupations temporaires du domaine public, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2006.

3.- Réf. 2006/195

Autorisation de réviser les tarifs des prestations du service d’Hygiène et de Salubrité Publiques (désinfection, désinsectisation, dératisation et intervention contre les souris) pour l’année 2007, selon un nouveau barème représentant un augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2006.

4.- Réf. 2006/203

Autorisation de réviser, pour l’année 2007, les tarifs des concessions funéraires, des services annexes et de la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville, selon un nouveau barème représentant une augmentation moyenne de l’ordre de 2 % par rapport à celui de 2006.

5.- Réf. 2006/204

Autorisation de réviser, pour l’année 2007, le tarif du droit de stationnement des taxis, dans la limite d’une augmentation de l’ordre 2 % par rapport à celui de 2006.

Emprunts (article L.2122-22-3)

6.- Réf. 2006/189

Autorisation de souscrire, auprès de la banque The Royal Bank of Scotland, un emprunt d’un montant de 6.000.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2006 du budget principal.

7.- Réf. 2006/193

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie, un emprunt d’un montant de 300.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2006 du budget annexe du théâtre Duchamp-Villon.

8.- Réf. 2006/194

Autorisation de souscrire, auprès de la Caisse d’Epargne de Haute-Normandie, un emprunt d’un montant de 10.000.000 €, pour une durée de 15 ans, nécessaire au financement du programme d’investissement de l’exercice 2006 du budget principal.

9.- Réf. 2006/216

Autorisation de rembourser partiellement par anticipation, à la date du 29 décembre 2006, l’Ouverture de Crédit Long Terme (O.C.L.T.) souscrite auprès de la Société Générale à hauteur de 500.000 €.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

10.- Réf. 2006/180

Autorisation de signer un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’oeuvre conclu avec la société INGETEC, afin de prendre en considération l’augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre compte tenu des modifications du programme des travaux d’éclairage public de la place Saint-Clément demandées par la Ville au cours de sa mission.

. Montant de la dépense, avenant compris : 18.863,80 € T.T.C.

11.- Réf. 2006/181

Autorisation de signer un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’oeuvre conclu avec la société INGETEC, afin de prendre en considération l’augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre compte tenu des modifications du programme des travaux d’éclairage public des rues Pierre Mac Orlan et Périaux demandées par la Ville au cours de sa mission.

. Montant de la dépense, avenant compris : 8.845,96 € T.T.C.

12.- Réf. 2006/182

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société JAMELIN, afin de procéder au réaménagement de l’aire de jeux du square Jules Ferry.

. Montant de la dépense : 36.057,01 € T.T.C.

13.- Réf. 2006/200

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société PRO-DEVELOPPEMENT, en vue de donner à celle-ci une mission d’assistance dans le cadre de la procédure de concours pour l’aménagement du parc urbain des Hauts de ROUEN.

. Montant de la dépense : 25.265,50 € T.T.C.

14.- Réf. 2006/205

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société GOUELLAIN, afin de procéder au réaménagement de l’aire de jeux Saint-Vivien du jardin de l’Hôtel de Ville.

. Montant de la dépense : 36.247,14 € T.T.C.

15.- Réf. 2006/206

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société MARELLE, afin de procéder à la démolition du gymnase Albert Camus.

. Montant de la dépense : 35.640,80 € T.T.C.

16.- Réf. 2006/209

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société T.P.R., afin de procéder à l’aménagement de la place d’armes du centre Pélissier.

. Montant de la dépense : 69.421,62 € T.T.C.

17.- Réf. 2006/210

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société Le Troisième Pôle, afin de procéder à la mise en oeuvre d’une stratégie et d’opérations de communication autour du projet de construction de la médiathèque, pendant toute la durée de sa mise en oeuvre.

. Montant de la dépense compris entre 59.800 € T.T.C. minimum et 239.200 € T.T.C. maximum.

18.- Réf. 2006/211

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société DUPUIS, afin de réaliser la réfection de la couverture du gymnase Pélissier.

. Montant de la dépense : 122.089,81 € T.T.C.

19.- Réf. 2006/212

Autorisation de signer deux marchés à procédure adaptée avec les sociétés E.G.M.S.I. et T.E.G., afin de procéder, dans le cadre de la rénovation du centre technique municipal situé route de Lyons‑la-Forêt, à des travaux de confortement non prévus à l’origine, en raison de désordres structurels liés à la superstructure intérieure, découverts lors de la démolition.

. Montant total de la dépense : 62.232,56 € H.T.

20.- Réf. 2006/213

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ERNST & YOUNG, afin de disposer d’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la refonte des systèmes d’information des gestions financière et des ressources humaines de la Ville.

. Montant de la dépense : 238.652,95 € T.T.C.

21.- Réf. 2006/214

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société MARC RIEMBAULT PIANO, en vue de procéder à l'accord et à l'entretien des pianos et des clavecins du Conservatoire National de Région pour l'année 2007, avec possibilité de prorogation en 2008 et 2009.

. Montant de la dépense annuelle : 9.765 € T.T.C.

22.- Réf. 2006/218

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société TELEDIFFUSION DE FRANCE, afin de procéder à la fourniture et à l’installation, dans le tunnel Saint-Herbland, de répéteurs permettant d’utiliser le réseau de communication ACROPOL, dédié aux forces de police.

. Montant de la dépense : 44.753,52 € T.T.C.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

23.- Réf. 2006/183

Autorisation de signer une convention avec le musée de FECAMP, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale de ROUEN, présentés du 1er décembre 2006 au 1er mars 2007, dans le cadre d’une exposition centrée sur les relations de l’écrivain Jean LORRAIN avec sa ville natale.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

24.- Réf. 2006/167

Autorisation de mettre fin à la régie de recettes « Cantines scolaires » instituée auprès de la Direction de la Vie Scolaire, les recettes correspondantes étant désormais perçues par la régie de recettes « Carte Atout ».

25.- Réf. 2006/168

Autorisation d’étendre la régie d’avances de l’Ecole Régionale des Beaux-Arts au paiement des frais de fonctionnement liés aux expositions qu’elle organise.

26.- Réf. 2006/186

Autorisation d’étendre la régie de recettes du Conservatoire National de Région à l’encaissement du produit émanant des spectacles payants organisés par cet établissement.

27.- Réf. 2006/187

Autorisation de mettre fin à la régie de recettes « Etudes surveillées » instituée auprès de la Direction de la Vie Scolaire, les recettes correspondantes étant désormais perçues par la régie de recettes « Carte Atout ».

28.- Réf. 2006/188

Autorisation de mettre fin à la régie de recettes « Garderies municipales » instituée auprès de la Direction de la Vie Scolaire, les recettes correspondantes étant désormais perçues par la régie de recettes « Carte Atout ».

29.- Réf. 2006/190

Autorisation de modifier la régie de recettes du théâtre Duchamp-Villon, afin de lui permettre d’accepter les règlements au moyen des chèques « Pass’Culture 76 » émis par le Département de la Seine-Maritime.

30.- Réf. 2006/191

Autorisation de modifier la régie de recettes « Stationnement résidentiel », afin de porter à 7.500 € le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

31.- Réf. 2006/192

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances « Animations du patrimoine » instituée auprès du Service du Patrimoine Historique et du Développement Touristique, les dépenses liées à cette activité n’étant plus réglées dans le cadre de cette régie.

32.- Réf. 2006/198

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances « Cartes grises et vignettes » instituée auprès de la Direction des Bâtiments et des Moyens Municipaux – service Parc Automobile, en raison du rattachement du service du Parc Automobile au Département de l’Environnement et des Projets Urbains.

33.- Réf. 2006/199

Autorisation d’instituer, auprès du Département de l’Environnement et des Projets Urbains, une régie d’avances permettant d’acquitter les redevances relatives à la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules neufs et d’occasion nouvellement acquis du parc automobile municipal, et à la délivrance de ces mêmes documents en cas de perte.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

34.- Réf. 2006/196

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DE BEZENAC, LAMY, MAHIU et ALEXANDRE une somme de 1.196 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, la Ville à un agent municipal contestant les nominations au grade de rédacteur-chef de deux agents municipaux ainsi que le tableau d’avancement de grade de l’année 1995.

. Montant de la dépense : 1.196 € T.T.C.

35.- Réf. 2006/197

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 152,36 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention lors de l’audience de composition pénale du 7 novembre 2006, dans l’action intentée par la Ville et trois agents de police municipale, victimes d’un outrage dans l’exercice de leurs fonctions.

. Montant de la dépense : 152,36 € T.T.C.

36.- Réf. 2006/202

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DELAPORTE-BRIARD-TRICHET une somme de 3.588 € T.T.C correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant le Conseil d’Etat, la Ville à une ex-employée communale, adjoint administratif principal de 1ère classe, celle-ci contestant le jugement rendu par le Tribunal Administratif de ROUEN, le 13 avril 2005, qui rejetait sa requête visant à obtenir sa nomination au grade de rédacteur à compter du 1er janvier 1985.

. Montant de la dépense : 3.588 € T.T.C.

37.- Réf. 2006/208

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) CISTERNE et CHERRIER une somme de 2.886,67 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action qui oppose, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, la Ville à M. Gérard BONHOMME et Mme Edith BOUTINAUD, tendant à réformer le jugement rendu le 21 décembre 2005 par le Tribunal Administratif, fixant le montant des indemnités à leur verser en réparation du préjudice moral subi, consécutivement à l’annulation de la décision du Maire en date du 5 août 1991.

. Montant de la dépense : 2.886,67 € T.T.C.

38.- Réf. 2006/217

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 344,79 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action opposant, devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, la Ville aux sociétés LANFRY, TERRALER et CRYSTAL, consécutivement à des désordres affectant les bacs-tampons permettant de filtrer l’eau des bassins d’apprentissage et sportif de la piscine Guy Boissière.

. Montant de la dépense : 344,79 € T.T.C.

39.- Réf. 2006/219

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 1.397,80 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action opposant la Ville à la société BETON VIBRE, devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, consécutivement aux malfaçons survenues dans la réalisation de travaux de clôture, dans le cadre du réaménagement des plateaux sportifs du stade Louis Jouvet.

. Montant de la dépense : 1.397,80 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

40.- Réf. 2006/207

Autorisation d’exercer le droit de préemption sur l’immeuble situé 9, impasse de la Poudrière à ROUEN et cadastré section MT n° 97 pour 466 m2 et MT n° 103 pour 77 m2, au prix de 82.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), l’acquisition de ce bien, situé au coeur de l’îlot n° 6 du secteur Grammont, devant permettre la réalisation de la trame viaire prévue dans le cadre du schéma d’aménagement de ce quartier.

. Montant de la dépense : 82.000 € H.T./H.D.

41.- Réf. 2006/215

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 116, rue de Gessard à ROUEN, cadastré en section HZ nos 31 et 562, au prix de 55.000 € Hors Taxes et Hors Droits, l’acquisition de ce bien devant permettre la réhabilitation et la mise en valeur du quartier.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

42.- Réf. 2006/201

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Conseil d’Etat, par une ex-employée communale en qualité d’adjoint administratif principal 1ère classe, contestant le jugement rendu par le Tribunal Administratif de ROUEN le 13 avril 2005, qui rejetait sa requête visant à obtenir sa nomination au grade de rédacteur à compter du 1er janvier 1985.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.