Délibération 8-1 du Lundi 29 janvier 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 JANVIER 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TAXE COMMUNALE SUR LES DECHETS
INSTAURATION
AUTORISATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’article 73 de la loi de finances pour 2007 vient de modifier le dispositif relatif à la taxe communale sur les centres de traitement et de stockage des ordures ménagères qui avait été instaurée par la loi de finances pour 2006.
La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l’installation. Elle est plafonnée à 1,50 € par tonne. Elle est due par l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les article L.2333-92 et L.2333-96 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation de traitement des déchets doivent prendre une délibération concordant avec celle de la commune qui établit la taxe, afin de déterminer le tarif de celle‑ci ainsi que sa répartition entre différentes communes.
La Ville du GRAND-QUEVILLY souhaite instaurer cette taxe pour l’usine VESTA située sur son territoire et gérée par le Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de ROUEN (S.M.E.D.A.R.), et propose l’application du tarif maximum, à savoir 1,50 € par tonne, avec la répartition suivante :
- ROUEN .................. 20 %,
- LE PETIT-QUEVILLY ...... 20 %,
- CANTELEU ............... 10 %,
- LE GRAND-QUEVILLY ...... 50 %.
La loi de finances précise que, pour pouvoir instituer cette taxe dans les communes concernées, il doit en être délibéré avant le 1er février 2007.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- instaurer la taxe communale sur les déchets,
2.- fixer le montant de cette taxe à 1,50 € par tonne,
3.- répartir le produit de la taxe de la manière suivante :
- ROUEN ................. 20 %,
- LE PETIT-QUEVILLY ..... 20 %,
- CANTELEU .............. 10 %,
- LE GRAND-QUEVILLY ..... 50 %.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 JANVIER 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TAXE COMMUNALE SUR LES DECHETS
INSTAURATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les lois de finances pour 2006 et 2007,
CONSIDERANT :
- Que la loi de finances pour 2007 vient de modifier le dispositif relatif à la taxe communale sur les centres de traitement et de stockage des ordures ménagères qui avait été instituée par la loi de finances pour 2006,
- Que les articles L.2333-92 et L.2333-96 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation de traitement des déchets doivent prendre une délibération concordant avec celle de la commune qui établit la taxe, afin de déterminer le tarif de la taxe ainsi que sa répartition,
- Que la Ville du GRAND-QUEVILLY souhaite instaurer cette taxe pour l’usine VESTA située sur son territoire et propose l’application du tarif maximum, à savoir 1,50 € par tonne, avec la répartition suivante :
- ROUEN ................. 20 %,
- LE PETIT-QUEVILLY ..... 20 %,
- CANTELEU .............. 10 %,
- LE GRAND-QUEVILLY ..... 50 %,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- instaure la taxe communale sur les déchets,
2.- fixe le montant de cette taxe à 1,50 € par tonne,
3.- répartit le produit de la taxe de la manière suivante :
- ROUEN ................. 20 %,
- LE PETIT-QUEVILLY ..... 20 %,
- CANTELEU .............. 10 %,
- LE GRAND-QUEVILLY ..... 50 %,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (autres taxes) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,