Délibération 4-4 du Vendredi 15 décembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 DECEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOYER-LOGEMENT DU HAMEAU DES BROUETTES

MISE A DISPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

BAIL EMPHYTEOTIQUE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 18 mai 2006, a décidé la résiliation du bail emphytéotique consenti en 1970 à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) afin d’édifier sur la parcelle 19, rue du Hameau des Brouettes, cadastrée en section NI sous le numéro 178, un foyer-logement.

La Ville souhaite en effet confier la gestion et la mise en oeuvre de la rénovation de ce foyer-logement au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu pour une durée de 40 années.

En contrepartie, le C.C.A.S. réglera une redevance symbolique d’un montant annuel de 100 €, la valeur locative annuelle de l’ensemble immobilier étant estimée à 111.120 €, conformément à l’avis de l’administration des Domaines du 21 août 2006.

Le C.C.A.S. prendra à sa charge tous les travaux d’entretien et de réparations de toute nature, y compris les gros travaux ; il réglera les abonnements et consommations des fluides et de la thermie et sera redevable de toutes les impositions, y compris la taxe foncière.

La mission confiée au C.C.A.S. sera définie dans une convention d’objectifs accompagnée d’un projet social établi à partir des besoins observés sur la ville de ROUEN, dans le cadre du schéma départemental gérontologique.

A l’issue du bail emphytéotique, les biens immobiliers reviendront à la Ville. Si les parties souhaitent prolonger la mise à disposition, un nouveau bail devra être signé aux conditions qu’il conviendra de définir.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la signature d’un bail emphytéotique avec le C.C.A.S., fixant les conditions de mise à disposition de l’ensemble immobilier 19, rue du Hameau des Brouettes, qui accueille un foyer-logement,

2.- autoriser la signature de la convention d’objectifs précisant les conditions de mise en oeuvre de la mission de gestion de la résidence le Hameau des Brouettes confiée au C.C.A.S.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 DECEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FOYER-LOGEMENT DU HAMEAU DES BROUETTES

MISE A DISPOSITION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

BAIL EMPHYTEOTIQUE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2006,

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite confier au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) la gestion et la mise en oeuvre de la rénovation du foyer‑logement du Hameau des Brouettes, dans le cadre d’un bail emphytéotique d’une durée de quarante années, les conditions de la mission confiée au C.C.A.S. étant par ailleurs définies dans une convention d’objectifs accompagnée d’un projet social,

- Que le C.C.A.S. réglerait une redevance annuelle symbolique de 100 €, la valeur locative annuelle étant estimée à 111.120 €, conformément à l’avis de l’administration des Domaines du 21 août 2006, et prendrait à sa charge tous les fluides, les impositions et les réparations de toute nature,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la conclusion d’un bail emphytéotique avec le C.C.A.S., fixant les conditions de mise à disposition du foyer‑logement du Hameau des Brouettes,

2.- décide que la prise à bail sera consentie à compter du 1er janvier 2007, moyennant le versement d’une redevance annuelle de 100 €, le C.C.A.S. prenant à sa charge la totalité des fluides, des impositions et des travaux,

3.- décide la conclusion d’une convention d’objectifs précisant les conditions de mise en oeuvre de la mission de gestion confiée au C.C.A.S.,

4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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