Délibération 13-2 du Vendredi 15 décembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 DECEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

REMISE EN ETAT DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS

REALISEE POUR LE COMPTE DE TIERS

ANNEES 2007 A 2010

TARIFS

MODIFICATION

M. Allain LAINNEME, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors de sa séance du 16 décembre 2005, le Conseil Municipal a adopté le tarif 2006 de facturation des travaux réalisés par la Ville pour le compte de tiers, tels que la pose ou le déplacement de potelets et barrières ainsi que la réalisation de signalisations.

Ce tarif est basé sur les prix révisés annuellement du marché d’entretien des voiries passé par la Ville.

Il y a donc lieu de déterminer les tarifs qui seront appliqués au cours des années 2007 à 2010.

Pour ce faire, il vous est proposé de retenir les prix unitaires du marché n° 06280 en date du 30 octobre 2006 passé avec le groupement T.P.R. / ASTE / O.S.M., 38, rue Paul Lambard au GRAND‑QUEVILLY (76124) pour la réalisation de l’entretien de la voirie et d’aménagements ponctuels sur le territoire de la Ville et conclu pour une durée d’une année renouvelable trois fois.

En application des dispositions de l’article R.141-21 du Code de la Voirie Routière, une majoration pour frais généraux et frais de contrôle est appliquée, pour chaque chantier, au montant de la facture de l’entreprise. Cette majoration est de 20 % du montant des travaux pour la tranche jusqu’à 2.286,88 €, 15 % pour la tranche comprise entre 2.286,89 € et 7.622,45 € et 10 % pour la tranche au-delà de 7.622,45 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir adopter les tarifs joints en annexe (établis en valeur de base du marché T.P.R./ASTEN/O.S.M. et qui seront révisés chaque année en application des modalités figurant au marché n° 06280).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 DECEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

REMISE EN ETAT DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS

REALISEE POUR LE COMPTE DE TIERS

ANNEES 2007 A 2010

TARIFS

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Allain LAINNEME, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R.141-13 à R.141-21,

- Le règlement municipal de voirie,

- Le règlement du marché n° 06280 passé avec le groupement TRAVAUX PUBLICS ROUENNAIS (T.P.R.) / ASTEN / OUEST SIGNALISATION MARQUAGE (O.S.M.),

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre de l’entretien courant des chaussées et trottoirs, un certain nombre de travaux sont réalisés pour le compte de tiers,

- Qu’il convient de fixer les tarifs de recouvrement de la remise en état de la voirie pour les années 2007 à 2010,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les tarifs joints en annexe à compter du 1er janvier 2007 (tarifs établis sur les prix de base du marché T.P.R. / ASTEN / O.S.M. et qui seront révisés chaque année en application des modalités figurant au marché n° 06280),

2.– décide qu’en application des dispositions de l’article R.141-21 du Code de la Voirie Routière, une majoration pour frais généraux et frais de contrôle est appliquée, pour chaque chantier, au montant de la facture de l’entreprise. Cette majoration est de 20 % du montant des travaux pour la tranche jusqu’à 2.286,88 €, 15 % pour la tranche comprise entre 2.286,89 € et 7.622,45 € et 10 % pour la tranche au-delà de 7.622,45 €,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7037 (contribution pour dégradation des voies et chemins) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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