Délibération 9-5 du Vendredi 10 novembre 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REHABILITATION et residentialisation DE 283 LOGEMENTS

RESIDENCE VERDI OpERA SUD

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.696.000

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La S.A. d’H.L.M. Logiseine réalise la réhabilitation et la résidentialisation de 283 logements sociaux dans la résidence Verdi Opéra Sud.

Les principaux éléments de programme relatifs aux logements, aux parties communes intérieures et aux façades sont les suivants :

- renforcement du confort des logements et leur remise aux normes,

- rénovation des façades pour leur rendre un aspect architectural plus contemporain, mais également améliorer le confort des logements par un meilleur éclairement naturel des pièces d’habitation,

- embellissement des cages d’escalier et paliers,

- amélioration de la sécurisation et du rendement des ascenseurs.

Quant aux espaces extérieurs, les principaux éléments de programme portent sur :

- l’adressage systématique des immeubles,

- la clarification du statut des espaces, en leur conservant un caractère ouvert et naturel par l’aménagement de cheminements piétons, de haies séparatrices,

- le forum situé au dessus du parking souterrain sera mis en valeur, devenant un espace de détente et d’agrément,

- le projet intègre une cible de haute qualité environnementale par la gestion des eaux pluviales.

Le montant total de l’opération s’élève à 7.945.000 €, soit 5.660.000 € pour le volet « réhabilitation » et 2.285.000 € pour le volet « résidentialisation », et est financé par deux Prêts Renouvellement Urbain Amélioration Subventionné – P.R.U.A.S. - contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), selon le plan prévisionnel suivant :

Plan prévisionnel de financement :

a) Volet « réhabilitation »

Prêt P.R.U.A.S. C.D.C.

3.396.000 €

Prêt(s) 1 % rénovation urbaine

566.000 €

Subvention A.N.R.U.

1.415.000 €

Subvention à rechercher auprès du F.E.D.E.R. et des collectivités territoriales

283.000 €

TOTAL ...........

5.660.000 €

b) Volet « résidentialisation »

Prêt P.R.U.A.S. C.D.C.

300.000 €

Subvention A.N.R.U.

990.500 €

Subvention à rechercher auprès du F.E.D.E.R. et des collectivités territoriales

339.600 €

Subvention F.E.D.E.R.

214.000 €

Fonds propres

440.900 €

TOTAL ............

2.285.000 €

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

a) Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 3.396.000 €

- durée totale du prêt : 20 ans,

- échéances : annuelles,

- différé d’amortissement : 2 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %,

- taux de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

b) Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 300.000 €

- durée totale du prêt : 15 ans,

- échéances : annuelles,

- différé d’amortissement : 2 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %,

- taux de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Ville s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

En contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 56 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à S.A. d’H.L.M. Logiseine la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 3.696.000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REHABILITATION et residentialisation DE 283 LOGEMENTS

RESIDENCE VERDI OpERA SUD

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.696.000

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment son article 2298,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Logiseine,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine envisage la réhabilitation et la résidentialisation de 283 logements sociaux dans la résidence Verdi Opéra Sud,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logiseine a sollicité une garantie de la Ville pour deux Prêts Renouvellement Urbain Amélioration Subventionné – P.R.U.A.S. -, d’un montant total de 3.696.000 €, soit un prêt d’un montant de 3.396.000 € et un prêt d’un montant de 300.000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Logiseine, pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 3.696.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération visée,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’opération de réhabilitation et de résidentialisation de 281 logements sociaux dans la résidence Verdi Opéra Sud à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 3.396.000 €

- durée totale du prêt : 20 ans,

- échéances : annuelles,

- différé d’amortissement : 2 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %,

- taux de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

b) Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 300.000 €

- durée totale du prêt : 15 ans,

- échéances : annuelles,

- différé d’amortissement : 2 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %,

- taux de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3.- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- constate qu’en contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 56 logements,

6.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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