Délibération 5-3 du Vendredi 10 novembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D’ASSURANCE

« RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES »

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 14 mai 2004, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’une consultation ayant pour objet de souscrire un programme d’assurance visant à garantir la Ville contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée du fait de dommages ou préjudices corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers.

A l’issue de cette consultation, un marché d’assurance a été conclu avec la société AXA, par l’intermédiaire du cabinet GOUPIL, pour une durée de 11 ans à compter du 1er janvier 2005, soit un terme définitif au 31 décembre 2015.

Au titre de ce marché, un contrat a été souscrit sous le n° 2536023904, dont la prime globale est calculée selon un taux appliqué au montant des traitements versés au personnel communal.

Ce taux est indexé sur l'indice base 100 du traitement des fonctionnaires.

Pour l’année 2006, ce contrat a généré un montant de prime T.T.C. de 135.285,98 € à l’indice 5.276.

Par lettre du 2 août 2006, le cabinet GOUPIL a fait part à la Ville de l’intention de la compagnie AXA de revoir les conditions du contrat de la manière suivante :

- soit par une majoration d’au moins 50 % du montant de la prime,

- soit par l’introduction d’une franchise au contrat.

La compagnie AXA a motivé sa décision du fait d’une augmentation de la sinistralité récurrente enregistrée depuis 2005, alors que le transfert du service de l’eau à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise au 1er janvier 2005 laissait présager une baisse de cette sinistralité d’environ 35 %.

Cet élément ayant été pris en compte dans le calcul de la tarification, la compagnie AXA considère que l’équilibre économique du contrat n’est pas satisfait.

En réponse, la Ville a fait valoir à la compagnie AXA :

- que le choix fait par la Ville d’introduire dans le marché une durée longue du contrat (11 ans) devait favoriser un effet de lissage devant agir tant sur la sinistralité que sur les éventuelles majorations conjoncturelles,

- que l’introduction d’une franchise au contrat n’avait pas été privilégiée par la Ville lors de la définition de son marché, cette possibilité n’y figurant qu’au titre d’une option qui n’avait d’ailleurs pas fait l’objet d’une tarification de la part de la compagnie AXA.

Par courrier du 28 août 2006, le cabinet GOUPIL a informé la Ville qu’il avait pu obtenir de la compagnie AXA le maintien des termes du contrat actuel jusqu’au 31 décembre 2007, sous réserve d’une majoration de la prime limitée à 5 %.

Ainsi, le taux d’assiette serait porté de 0,264 % à 0,277 % H.T., soit une augmentation de 6.651 € au regard de la prime provisionnelle appelée en 2006.

Cette proposition, sans modification des conditions de garanties, apparaissant acceptable au regard de la sinistralité enregistrée sur le contrat, la commission d’appel d’offres, saisie de ce dossier lors de sa réunion du 11 octobre 2006, a émis un avis favorable à la passation d’un avenant constatant ces nouvelles dispositions.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché « Responsabilité civile et risques annexes » n° 04.242, faisant porter, à compter du 1er janvier 2007, le taux de prime du contrat AXA n° 2536023904 à 0,277 % H.T.,

2.- autoriser le règlement de la prime provisionnelle correspondante, s’élevant à un montant de 141.937 € T.T.C. au titre de l’année 2007.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.