Délibération 5-2 du Vendredi 10 novembre 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL
DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS
MEDECIN VACATAIRE
MODIFICATION
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La réglementation relative à l’accueil des enfants dans les établissements et services relevant de la Direction de la Petite Enfance impose le concours régulier d’un médecin.
Aux termes des articles R.2324-39 et R.2324-40 du Code de la Santé Publique, les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans doivent s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.
Une délibération du 4 novembre 2005 a autorisé l’engagement d’un médecin vacataire pour assurer ces missions obligatoires. Cette délibération prévoyait une rémunération à l’heure de vacation, sur la base de 200 % de l’indice majoré 679 (soit environ 40 € brut de l’heure). Il était précisé que cet indice correspondait au 2ème échelon du grade de médecin territorial de 2ème classe.
Or, l’indice majoré 679 est l’indice afférent au 2ème échelon du grade de médecin territorial de 1ère classe.
Il est donc proposé d’ajuster la délibération du 4 novembre 2005, afin d’intégrer cette modification de l’intitulé du grade.
Cette modification n’a aucune incidence financière pour le médecin vacataire.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- modifier, dans la délibération du 4 novembre 2005, l’intitulé du grade de référence du médecin vacataire, ce dernier étant rémunéré à l’heure de vacation sur la base de 200 % de l’indice majoré 679 correspondant au 2ème échelon du grade de médecin territorial de 1ère classe. Ce montant sera réévalué automatiquement avec l’augmentation du point d’indice de la fonction publique territoriale,
2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL
DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS
MEDECIN VACATAIRE
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R.2324-39 et R.2324-40,
- La délibération du 4 novembre 2005, relative à l’autorisation d’engagement d’un médecin vacataire à la Ville de ROUEN pour les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
CONSIDERANT :
- Qu’il est proposé d’ajuster la délibération du 4 novembre 2005 susvisée, afin de modifier l’intitulé du grade de référence du médecin vacataire : médecin territorial de 1ère classe et non pas médecin territorial de 2ème classe,
- Que le médecin vacataire reste rémunéré à l’heure de vacation sur la base de 200 % de l’indice majoré 679 correspondant au 2ème échelon du grade de médecin territorial de 1ère classe (et non pas de 2ème classe),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- modifie dans la délibération du 4 novembre 2005 susvisée l’intitulé du grade de référence du médecin vacataire, ce dernier étant rémunéré à l’heure de vacation sur la base de 200 % de l’indice majoré 679 correspondant au 2ème échelon du grade de médecin territorial de 1ère classe. Ce montant sera réévalué automatiquement avec l’augmentation du point d’indice de la fonction publique territoriale,
2.- autorise M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires,
3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6413 (personnel non titulaire) du budget principal.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,