Délibération 4-2 du Vendredi 10 novembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU

AVIS

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’opération de renouvellement urbain du quartier de la Grand’Mare menée par la Ville de ROUEN et confiée à ROUEN Seine Aménagement dans le cadre d’une convention publique d’aménagement signée avec la société le 20 février 2003, fait l’objet d’une procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Cette opération concerne environ 1.500 logements, deux collèges, une école primaire, une école maternelle, un centre commercial et un équipement culturel important. Elle s’étend sur une superficie de 23 hectares.

Le programme d’intervention sur les espaces publics prévoit la création de deux rues nouvelles et de nombreuses sentes ou mails piétons ; les espaces verts seront restructurés, les zones de stationnement modifiées ; environ 150 logements seront démolis et reconstruits sur le secteur.

La gestion des eaux sera améliorée par la réalisation de système d’assainissement séparatif ; le stockage des eaux pluviales sera prévu sous voirie, permettant ainsi de respecter le débit de rejet demandé par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise.

Par ailleurs, chaque fois que possible, l’infiltration sur place par des systèmes de noues est organisée (mail des immeubles Lods, allée piétonne Nord-Sud).

Le dossier de demande d’autorisation a été déposé le 24 février 2006 (dossier n° 06ZC008).

Une enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral du 14 septembre 2006, au titre des rubriques suivantes de la nomenclature issue des décrets d’application de la loi sur l’eau :

- 5.3.0. : rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure ou égale à 20 ha,

- 6.4.0. : création d’une zone imperméabilisée, supérieure à 5 ha d’un seul tenant, à l’exception des voies publiques affectées à la circulation.

Cette enquête publique se déroule depuis le 16 octobre et jusqu’au 22 novembre 2006, à l’Hôtel de Ville.

Il résulte de l’article 5 du décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié que, pour les demandes d’autorisation reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006, le Conseil Municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d’enquête est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous proposer de formuler un avis favorable sur la demande d’autorisation au titre de la police de l’eau.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.