Délibération 0-2 du Vendredi 10 novembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’AEROPORT ROUEN VALLEE DE SEINE

PROLONGATION

MODIFICATION DES STATUTS

AUTORISATION

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibérations des 19 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 19 février 2004, vous avez approuvé la création du Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine (S.M.G.A.R.V.S.) et adopté ses statuts. La création de ce syndicat mixte a été, par la suite, autorisée par un arrêté préfectoral du 2 mars 2004.

Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine, qui a, jusqu’à présent, une durée de vie limitée au 31 décembre 2006, a pour objet l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aéroport de ROUEN‑BOOS.

Par ailleurs, l’article 28 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit le transfert, au 1er janvier 2007, d’un certain nombre d’aérodromes appartenant à l’Etat au profit des collectivités locales ou de leurs groupements. Ce transfert concerne notamment l’aéroport ROUEN Vallée de Seine.

Par courrier à M. le Préfet de la Région Haute-Normandie en date du 29 juin 2006, le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine s’est déclaré prêt à faire acte de candidature pour ce transfert de gestion à compter du 1er janvier 2007, mais pour une période transitoire limitée au 31 décembre 2008.

En effet, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, dont le périmètre doit notamment s’étendre au 1er janvier 2007 à la commune de BOOS, s’est engagée, pour sa part, à mettre à profit ce délai pour procéder aux études et audits préalables avant une prise de compétence envisagée à compter du 1er janvier 2009, sous une forme juridique qui reste à déterminer.

Par courrier du 25 septembre 2006, M. le Préfet a fait droit à la demande du syndicat mixte souhaitant que, dans cette optique, ses statuts actuels soient révisés. En effet, ni la durée de vie du syndicat mixte, jusqu’à présent limitée au 31 décembre 2006, ni son objet, actuellement limité à une stricte gestion, ne sont compatibles avec sa prise de compétence.

Par ailleurs, afin de garantir la continuité du fonctionnement de l’aéroport ROUEN Vallée de Seine et de permettre ainsi l’agrément, par M. le Préfet, de la candidature du Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine au transfert de compétence, il semble souhaitable de ne pas limiter la durée d’existence du syndicat mixte au 31 décembre 2008.

Il convient néanmoins de rappeler que celui-ci peut être dissout à tout moment, conformément à l’article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la demande des personnes morales qui le composent, par un arrêté motivé du Préfet.

L’objectif de cette modification des statuts est donc de trouver une solution transitoire permettant le maintien d’un aéroport de proximité pour un ensemble urbain de plus de 600.000 habitants, et de développer son activité et les investissements nécessaires à sa mise en sécurité.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe d’une prolongation de la durée de vie du Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport ROUEN Vallée de Seine pour une durée illimitée,

2.- adopter le projet de statuts ci-joint.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.