Délibération 9-9 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN DE RELANCE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

« F.I.S.A.C. QUARTIERS »

DEUXIEME TRANCHE

OPERATIONS URBAINES

PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT

OCTOBRE 2006-OCTOBRE 2008

DEMANDES DE SUBVENTION

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant:

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2001, la Ville de ROUEN a décidé de lancer une seconde campagne d’actions, intitulée « F.I.S.A.C.  Quartiers » (F.I.S.A.C. : Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) s’inscrivant dans le cadre des « opérations urbaines » et ayant pour objectif principal de renforcer les rues et quartiers à vocation commerciale, afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des habitants et de favoriser ainsi un développement cohérent des quartiers.

Les pôles commerciaux bénéficiant de ce programme sont : République, Lafayette/Saint-Sever, Saint-Julien/Saint-Clément et Beauvoisine.

Par délibérations du Conseil Municipal en date des 21 mars et 16 mai 2003, la Ville de ROUEN a respectivement validé le programme d’investissement, pour un montant de 2.647.000 € T.T.C. et le programme de fonctionnement pour un montant de 270.303 € T.T.C., correspondant à la première tranche 2003-2006.

Ce dispositif se décline en plusieurs tranches et la Ville est aujourd’hui en mesure de programmer la deuxième tranche de l’opération « F.I.S.A.C. Quartiers ».

Le programme d’investissement de la deuxième tranche, sur la période octobre 2006-octobre 2008, portera principalement sur le pôle commercial Beauvoisine et sur l’aide à la rénovation de vitrines sur l’ensemble des pôles commerciaux F.I.S.A.C.

Le programme de fonctionnement, décliné ci-après, a été élaboré avec nos partenaires : la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN (C.C.I.R.) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (C.M.A.) de la Seine-Maritime.

Les aides de l’Etat concernant l’opération « F.I.S.A.C. Quartiers » sont calculées sur la base des dépenses subventionnables hors taxes, comme suit (taux maximums) :

Dépenses de fonctionnement :

- 50 % de l’assiette subventionnable (aide plafonnée à 400.000 € par tranche).

- chargée de mission F.I.S.A.C. : 50 % de la rémunération brute et charges sociales de l’employeur (aide plafonnée à 15.000 € par tranche et 45.000 € pour 3 tranches maximum).

Dépenses d’investissement : 20 % d’une assiette subventionnable pouvant atteindre 800.000 € (au-delà de ce montant : 10 % du coût supplémentaire).

Par ailleurs la Ville de ROUEN est engagée dans le projet européen SPATIAL METRO qui correspond au souci de la Ville de ROUEN d’améliorer l’attractivité et la cohérence des centres urbains historiques, notamment en vue d’optimiser l’accueil des visiteurs et de leur offrir des parcours de déplacements pédestres.

Le projet de réhabilitation de la rue Beauvoisine répond pleinement aux objectifs du dispositif SPATIAL METRO. De ce fait, les actions d’investissement, à l’exception de l’aide aux vitrines, ainsi que les actions de fonctionnement en lien avec la communication sont éligibles au programme européen SPATIAL METRO, pour un taux maximum de 48 %, cumulable avec le F.I.S.A.C.

« F.I.S.A.C. QUARTIERS » - Tranche n° 2 octobre 2006-octobre 2008

Programme d’investissement

Maître d’ouvrage : Ville de ROUEN

ACTION

NATURE DES ACTIONS D’INVESTISSEMENT

MONTANT PRÉVISIONNEL H.T.

MONTANT PRÉVISIONNEL T.T.C.

1A

Travaux de réhabilitation de l’espace marchand Beauvoisine Sud (travaux de voirie, éclairage, etc.) de la rue Jean Lecanuet à la rue du Cordier.

549.000 €

656.620 €

1B

Travaux de réhabilitation de l’espace marchand Beauvoisine Nord (travaux de voirie, éclairage, etc.) de la rue du Cordier à la place Beauvoisine.

580.184 €

693.900 €

2

Mise en place d'un dispositif de stationnement Park en Ciel et d'une signalétique dans le quartier République, rue des Bonnetiers.

6.250 €

7.475 €

TOTAL aménagements urbains

1.135.434 €

1.357.995 €

3

Aide financière pour la rénovation de vitrines commerciales

400.000 €

478.400 €

TOTAL .....

1.535.434 €

1.836.395 €

Programme prévisionnel de fonctionnement

MAITRE D’OU-VRAGE

ACTION

DOMAINE DE L'ACTION

MONTANT PREVI-SIONNEL H.T.

MONTANT PREVI-

SIONNEL T.T.C.

PARTICI-PATION PREVUE DE LA VILLE DE ROUEN

C.M.A.

A1

Diagnostic Hygiène

1.020 €

1.220 €

0

C.C.I.R.

A2

Diagnostic Hygiène activité de restauration

1.050 €

1.256 €

0

C.C.I.R. et C.M.A.

B

Développement de la compétitivité des entreprises (sensibilisation)

2.000 €

2.392 €

0

C.C.I.R. et C.M.A.

C

Analyse des besoins de formation

10.000 €

11.960 €

0

C.C.I.R. et C.M.A.

D

Mise en oeuvre d'un programme de formation auprès des responsables des comités commerciaux

10.000 €

11.960 €

0

Ville de ROUEN

E

Mise en oeuvre d'un plan de communication

35.000 €

41.860 €

7.000 €

Ville de ROUEN

F

Réalisation de plaquettes

2.500 €

2.990 €

900 €

Ville de ROUEN

G

Maintien du poste de chargée de mission pour le pilotage de l'opération

45.000 €

45.000 €

30.000 €

C.C.I.R.

H1

Etude mise en place d'un espace de livraison de proximité (E.L.P.) et de portage à domicile

22.000 €

26.612 €

C.C.I.R.

H2

Aménagement et valorisation de ces services (E.L.P.)

99.000 €

118.404 €

22.500 €

TOTAL .......

227.500 €

263.354 €

60.400 €

Le traitement de la chargée de mission animatrice F.I.S.A.C. sera comme actuellement pris en compte dans le budget global du personnel.

L’ouverture d’une autorisation de programme intitulée « F.I.S.A.C. - 2ème tranche », rattachée au programme sectoriel « développement économique », sera sollicitée dans le cadre du vote de la décision modificative budgétaire n° 3.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les programmes d’investissement et de fonctionnement correspondant aux actions « F.I.S.A.C. Quartiers » de la deuxième tranche, sur la période octobre 2006‑octobre 2008,

2.- autoriser M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat, sur la base des programmes d’investissement et de fonctionnement ci‑dessus détaillés, un financement au titre du « F.I.S.A.C. Quartiers » de la deuxième tranche, au taux maximum,

3.- autoriser M. le Maire à solliciter un cofinancement au titre du programme européen SPATIAL METRO PROJECT INTERREG IIIB NORTH-WEST EUROPE, au taux maximum, sur la base des actions éligibles des programmes d’investissement et de fonctionnement ci‑dessus détaillés,

4.- autoriser M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN DE RELANCE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

« F.I.S.A.C. QUARTIERS »

DEUXIEME TRANCHE

OPERATIONS URBAINES

PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT

OCTOBRE 2006-OCTOBRE 2008

DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du 5 octobre 2001, approuvant le principe d’une seconde campagne d’actions intitulée « F.I.S.A.C. Quartiers »,

CONSIDERANT :

- Que le programme de la première tranche de l’opération « F.I.S.A.C. Quartiers », (F.I.S.A.C. : Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), comprenant la réhabilitation des pôles commerciaux République-Nord et Lafayette ainsi que l’aide à la rénovation de vitrines sur l’ensemble des quartiers F.I.S.A.C., sera terminé cette année,

- Que la Ville souhaite déposer, pour la période octobre 2006‑octobre 2008, un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat, au titre de la deuxième tranche de l’opération « F.I.S.A.C. Quartiers », préparé en collaboration avec les partenaires consulaires et les associations de commerçants,

- Que le programme de la deuxième tranche de l’opération « F.I.S.A.C. Quartiers » concerne, pour les opérations d’investissement, la réhabilitation de la rue Beauvoisine et la poursuite du dispositif d’aides à la rénovation des vitrines commerciales sur l’ensemble des pôles commerciaux F.I.S.A.C.,

- Que le programme de cette même deuxième tranche comprend, pour les opérations de fonctionnement, diverses actions et notamment des actions financées par la Ville telles que la mise en oeuvre d’un plan de communication, la réalisation de plaquettes, le maintien d’un poste de chargée de mission animatrice F.I.S.A.C. pour le pilotage de l’opération,

- Que les actions d’investissement, à l’exception de l’aide aux vitrines commerciales, ainsi que les actions de fonctionnement sont éligibles au programme européen SPATIAL METRO PROJECT INTERREG IIIB NORTH-WEST EUROPE,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le programme d’investissement et de fonctionnement correspondant aux actions « F.I.S.A.C. Quartiers » de la deuxième tranche sur la période octobre 2006‑octobre 2008,

2.- autorise M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat, sur la base des programmes d’investissement et de fonctionnement, un financement au taux maximum au titre de la deuxième tranche de l’opération « F.I.S.A.C. Quartiers » présentés dans le rapport,

3.- autorise M. le Maire à solliciter un cofinancement au titre du programme européen SPATIAL METRO PROJECT INTERREG IIIB NORTH-WEST EUROPE, au taux maximum de 80 %, sur la base des actions éligibles des programmes d’investissement et de fonctionnement présentés dans le rapport,

4.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir,

5.- précise que :

- les dépenses résultant des études seront imputées sur le chapitre 20 (immobilisations incorporelles), article 2031 (frais d’études). Les dépenses concernant les travaux seront imputées sur le chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2315 (installations, matériel et outillage techniques),

- les recettes résultant des subventions seront imputées sur le chapitre 13 (subventions d’investissement reçues), article 1321 (subventions d’équipement non transférables – Etat).

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits

p. extrait conforme

P. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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