Délibération 9-8 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DU FONCIER ET CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS

RUE d’EMENDREVILLE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.406.250 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier, et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment son article 2298,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine réalise l’acquisition du foncier et la construction de 32 logements sociaux situés rue d’Emendreville,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a sollicité une garantie de la Ville pour quatre prêts dont deux P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) et P.L.U.S. Foncier, un P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et P.L.A.I. Foncier, un P.R.U.C.D. (Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition) et P.R.U.C.D. Foncier, d’un montant total de 2.406.250 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement des emprunts d’un montant total de 2.406.250 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération visée,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition du foncier et la construction de 32 logements sociaux situés rue d’Emendreville à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêts P.L.U.S. et P.L.U.S. Foncier d’un montant de 572.500 €

b) Prêts P.L.U.S. et P.L.U.S. Foncier d’un montant de 270.000 €

c) Prêts P.L.A.I. et P.L.A.I. Foncier d’un montant de 33.750 €

d) Prêts P.R.U.C.D. et P.R.U.C.D. Foncier d’un montant de 1.530.000 €

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3.- la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans pour les prêts destinés à la construction et 50 ans pour les prêts fonciers, à hauteur de la somme de 2.406.250 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à leur terme.

4.- au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate qu’en contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

8.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,