Délibération 9-7 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

REHABILITATION DE 380 LOGEMENTS SOCIAUX

RESIDENCE JEAN-PHILIPPE RAMEAU

EMPRUNT DE 8.310.490 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment son article 2298,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine réhabilite 380 logements sociaux dans la résidence Jean‑Philippe Rameau, située rues Jean-Philippe Rameau, Frédéric Chopin et Michel‑Richard Delalande,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a sollicité une garantie de la Ville pour un Prêt Renouvellement Urbain Subventionné – P.R.U.A.S. - d’un montant de 8.310.490 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 8.310.490 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération visée,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 380 logements sociaux dans la résidence Jean‑Philippe Rameau à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt Renouvellement Urbain Subventionné – P.R.U.A.S. - d’un montant de 8.310.490 €

- durée : 20 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l’indice de référence : 2,75 %,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : 2.260 €,

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération,

3.- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- constate qu’en contrepartie de ces garanties, 10 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 38 logements,

6.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,