Délibération 9-6 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

REHABILITATION DE 621 LOGEMENTS SOCIAUX

RESIDENCE MARIN LE PIGNY

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 12.500.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment son article 2298,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine réhabilite 621 logements sociaux dans la résidence Marin le Pigny, située rues Marin le Pigny, Ambroise Fleury, Robert Schuman, d’Amiens et Martainville,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine a sollicité une garantie de la Ville pour quatre prêts, d’un montant total de 12.500.000 €, soit un Prêt Complémentaire à l’Amélioration – P.C.A.M.E. - d’un montant de 1.800.000 € et trois prêts complémentaires P.A.L.U.L.O.S. d’un montant total de 10.700.000 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 12.500.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération visée,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’opération de résidentialisation et de réhabilitation de 621 logements sociaux situés « Résidence Marin le Pigny » à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêt Complémentaire à l’Amélioration – P.C.A.M.E. - d’un montant de 1.800.000 €

- durée : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,75 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l’indice de référence : 2,75 %,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : 690 €.

b) Prêt complémentaire P.A.L.U.L.O.S. d’un montant de 3.650.000 € (tranche 1– bât. 1, 2 et 6)

- durée : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,75 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l’indice de référence : 2,75 %,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : 970 €.

c) Prêt complémentaire P.A.L.U.L.O.S. d’un montant de 4.950.000 € (tranche 2 - bât. 3, 5, 7 et 8)

- durée : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,75 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l’indice de référence : 2,75 %,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : 1.160 €.

d) Prêt complémentaire P.A.L.U.L.O.S. d’un montant de 2.100.000 € (tranche 3 – bât.4)

- durée : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,75 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l’indice de référence : 2,75 %,

- différé d’amortissement : 24 mois,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : 730 €.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération,

3.- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- constate qu’en contrepartie de ces garanties, 10 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 62 logements,

6.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,