Délibération 5-4 du Vendredi 22 septembre 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
STADE FRANCOIS SALOMON
VESTIAIRES
SINISTRE DU 8 MAI 2005
INDEMNITE DUE A LA VILLE PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES
ACCEPTATION
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
Présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le dimanche 8 mai 2005, un incendie, dont l’origine reste inconnue, a partiellement détruit le bâtiment abritant les vestiaires du stade François Salomon situé rue Le Verrier.
En sa qualité de propriétaire de l’équipement, la Ville a déclaré ce sinistre auprès de ses assureurs, dans le cadre de son contrat « Dommages aux biens » souscrit auprès de la compagnie AXA par l’intermédiaire des assurances GOUPIL.
A la suite de cette déclaration, les assureurs ont désigné un expert, chargé notamment de procéder à la détermination de l’indemnité due à la Ville au titre de son contrat. La Ville a, de son côté, confié au cabinet ROUX la mission de l’assister dans ses rapports avec AXA.
Les deux experts ont établi un état des pertes sur les bases contractuelles de la police d’assurance mise en oeuvre, comprenant l’indemnité liée au montant des travaux de reconstruction, la prise en charge des mesures provisoires, des frais de déblaiement et de démolition, les honoraires d’expert.
Sur ces bases, un accord est intervenu entre les assureurs et la Ville sur un montant global d’indemnité égal à 169.791 €, conforme à l’évaluation des dommages établie par les services municipaux et l’expert missionné par la Ville.
Cette indemnité comprend les honoraires du cabinet ROUX, d’un montant de 9.707 € T.T.C., pris en charge par AXA au titre du sinistre, somme que la Ville devra restituer à son expert.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accepter le montant de 169.791 € au titre de l’indemnité globale,
2.- décider de reverser au cabinet d’expertise ROUX le montant de ses honoraires perçus par la Ville au titre du sinistre,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’accord de règlement correspondant.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
STADE FRANCOIS SALOMON
VESTIAIRES
SINISTRE DU 8 MAI 2005
INDEMNITE DUE A LA VILLE PAR LES COMPAGNIES D’ASSURANCES
ACCEPTATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le marché d’assurance n° 02.383 passé avec la compagnie AXA,
CONSIDERANT :
- Que, le dimanche 8 mai 2005, un incendie a partiellement détruit le bâtiment abritant les vestiaires du stade François Salomon, propriété de la Ville, situé rue Le Verrier,
- Que ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration dans le cadre du contrat d’assurance « Dommages aux biens » souscrit par la Ville auprès de la compagnie AXA sous le n° 2038867304,
- Qu’un accord a pu intervenir entre la Ville et ses assureurs sur un montant global d’indemnité égal à la somme de 169.791 €, conforme à l’état des pertes établi par les services municipaux et le cabinet ROUX, expert missionné par la Ville afin de l’assister dans ses rapports avec AXA,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte le montant de l’indemnité précité,
2.- décide de reverser au cabinet d’expertise ROUX le montant de ses honoraires perçu par la Ville au titre du sinistre,
3.- autorise M. le Maire a signer l’accord de règlement correspondant,
4.- précise que :
- la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 778 (autres produits exceptionnels) du budget,
- la dépense résultant du règlement des honoraires, soit 9.707 € T.T.C., sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6226 (honoraires) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,