Délibération 5-2 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ACTION SOCIALE

ALLOCATION POUR ENFANTS HANDICAPES

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le souci d’améliorer les prestations sociales et culturelles servies aux agents municipaux et aux retraités, le partenariat entre la Ville de ROUEN et l’association dénommée « Comité des Oeuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de ROUEN » (C.O.S.C.) a fait l’objet d’un dispositif rénové.

Ainsi, une nouvelle convention‑cadre définissant les engagements des deux parties ainsi que les modalités de la participation financière et matérielle de la Ville a été conclue entre la Ville et l’association le 12 juin 2006, conformément à la délibération du 18 mai 2006.

De même, un contrat d’engagement d’objectifs a été signé entre les parties le 30 juin 2006.

Afin d’alléger la charge financière de l’association et pour lui permettre d’assurer l’équilibre de ses comptes et donc d’améliorer son offre de prestations, il vous est proposé d’autoriser la reprise en gestion directe par la Ville de ROUEN de l’allocation pour enfants handicapés. Ce projet a obtenu l’accord de l’association.

L’allocation pour enfants handicapés est une prestation sociale facultative venant en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (anciennement intitulée allocation d’éducation spéciale) versée par les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.).

Elle est versée aux agents de la Ville parents d’un enfant handicapé, dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement ci-annexé. Ce dernier est conforme aux principes établis pour les agents de l’Etat par la circulaire interministérielle FP/4 n° 1880 du 15 mai 1996, en vertu de la parité entre les fonctions publiques.

Le taux de l’allocation pour enfants handicapés est établi par référence au taux en vigueur déterminé annuellement pour les agents de l’Etat. Il est révisable.

En 2006, le montant mensuel de l’allocation pour enfants handicapés est de 139,21 €.

Les dossiers actuellement gérés par le C.O.S.C. sont au nombre de 22, soit une dépense annuelle de 36.751,44 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la reprise en gestion directe par la Ville de ROUEN de l’allocation pour enfants handicapés à compter du 1er octobre 2006,

2.- adopter le règlement relatif à l’allocation pour enfants handicapés ci-annexé,

3.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits au titre de l’allocation pour enfants handicapés.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ACTION SOCIALE

ALLOCATION POUR ENFANTS HANDICAPES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- La circulaire interministérielle FP/4 n° 1880 du 15 mai 1996, relative aux prestations d’action sociale à réglementation commune,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre du partenariat rénové entre la Ville de ROUEN et l’association dénommée « Comité des Oeuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de ROUEN » (C.O.S.C.), il convient d’alléger la charge financière de l’association pour lui permettre d’assurer l’équilibre de ses comptes et donc d’améliorer son offre de prestations à destination des agents et des retraités de la Ville de ROUEN,

- Qu’en conséquence, il est proposé une reprise en gestion directe par la Ville de ROUEN de l’allocation pour enfants handicapés,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la reprise en gestion directe par la Ville de ROUEN de l’allocation pour enfants handicapés à compter du 1er octobre 2006,

2.- adopte le règlement relatif à l’allocation pour enfants handicapés ci-annexé,

3.- autorise M. le Maire à appliquer les dispositions en découlant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits au titre de l’allocation pour enfants handicapés,

4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6488 (autres charges de personnel) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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