Délibération 4-5 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HALTE ROUTIERE

PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les collectivités territoriales organisatrices de transports en commun souhaitent mettre en place une réelle complémentarité des différents modes de transport.

De par sa situation géographique, la halte routière s’inscrit dans cette volonté.

C’est pourquoi ce dossier a fait l’objet d’une large concertation associant les collectivités territoriales concernées ainsi que les riverains et le conseil de quartier Vieux Marché/Cathédrale.

Dans le cadre de cette concertation, la Ville de ROUEN et le Département de la Seine‑Maritime ont retenu le principe de la superposition de gestion sur la totalité des emprises occupées par la halte routière.

L’objet de cette convention de superposition de gestion, approuvée par le Conseil Municipal le 16 décembre 2005, est :

- de fixer la nature juridique et administrative de l’occupation des emprises par le Département de la Seine‑Maritime, ainsi que les conditions générales s’attachant à cette occupation,

- de préciser la nature des biens, ouvrages et installations entrant dans la limite d’occupation des emprises, ainsi que les limites de ces dernières,

- de définir les responsabilités, obligations et charges des parties en matière d’exploitation, d’entretien/maintenance et de renouvellement des ouvrages et installations.

Il restait à définir, dans le cadre de cette superposition de gestion, l’organisation de l’entretien et de la maintenance de cette halte routière.

Compte tenu que cet équipement n’est pas physiquement séparé de l’espace public communal qui l’entoure, il est apparu préférable que la Ville de ROUEN en assure les tâches d’entretien et de maintenance. En contrepartie, le Département versera à la Ville une participation financière couvrant les dépenses engagées par cette dernière.

J’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir entre la Ville de ROUEN et le Département de la Seine‑Maritime, afin de régler les modalités de calcul et de versement de la participation financière du Département.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

HALTE ROUTIERE

PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2005,

CONSIDERANT :

- Que les diverses tâches d’entretien/maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la halte routière seront assurées par la Ville de ROUEN pour le compte du Département de la Seine‑Maritime,

- Qu’il est donc nécessaire de conclure une convention avec le Département de la Seine‑Maritime, afin de définir les modalités de calcul et de versement de sa participation financière,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et le Département de la Seine‑Maritime,

2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7473 (participations – Départements) du budget

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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