Délibération 4-3 du Vendredi 22 septembre 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
QUARTIER DU CHATELET
RENOVATION URBAINE
DEVOIEMENT DES RESEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN
PARTICIPATION FINANCIERE
CONVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les travaux inclus dans le programme de rénovation urbaine dans le quartier du Châtelet vont nécessiter dans un premier temps des interventions techniques, rue Henri Dunant, sur les réseaux de chauffage dont la société DALKIA assure l'exploitation en tant que concessionnaire de la distribution publique d'énergie calorifique.
Les aménagements du réseau seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre de la société DALKIA.
Il s'agira pour l'essentiel de réaliser des études, travaux de reprises, de changements et de déviations de canalisations.
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 288.439,32 € H.T. (344.973,43 € T.T.C.) ; s’y ajoute une dépense de 11.900,25 € H.T. (14.232,70 € T.T.C.) correspondant au déplacement de 6 lampadaires qui, en l'état actuel, constituent un obstacle aux travaux précités.
La société DALKIA, ayant demandé que ces aménagements soient pris en charge par la Ville conformément au contrat de concession, une négociation est intervenue entre les intéressés.
La Ville a décidé de participer au financement des travaux à hauteur de 50 %, soit 150.169,79 € H.T., 50 % restant à la charge de la société DALKIA, soit 150.169,79 € H.T.
Une convention doit intervenir entre les deux participants, afin de délimiter les modalités techniques et financières de cet accord.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec la société DALKIA une convention de participation financière au dévoiement des réseaux de chauffage urbain, dans le cadre du réaménagement de la rue Henri Dunant.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
QUARTIER DU CHATELET
RENOVATION URBAINE
DEVOIEMENT DES RESEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN
PARTICIPATION FINANCIERE
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le contrat de concession de chauffage urbain de ROUEN‑BIHOREL, en date du 2 juillet 1986, conclu entre l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré (O.P.H.L.M.) de la Ville de ROUEN (aujourd’hui désigné « Office Public d’Aménagement et de Construction ROUEN Habitat ») et la société Compagnie Générale de Chauffe (aujourd’hui désignée « DALKIA France »), désigné comme service de distribution publique d’énergie calorifique,
CONSIDERANT :
- Que les travaux de rénovation entrepris dans le quartier du Châtelet nécessitent le dévoiement de certains réseaux de chauffage urbain, plus particulièrement rue Henri Dunant,
- Que le montant des travaux ne peut être supporté par le seul concessionnaire,
- Qu’il apparaît opportun que la Ville participe à hauteur de 179.603,07 € T.T.C. au financement des travaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer avec la société DALKIA une convention définissant les modalités techniques et financières de participation de la Ville au dévoiement des réseaux de chauffage urbain, rue Henri Dunant,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 204 (subventions d'équipement versées), article 2042 (subventions d'équipement aux personnes de droit privé) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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