Délibération 4-14 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

MARCHE D’INTERET NATIONAL

MISE A DISPOSITION DE TERRAINS

APPARTENANT A LA COMMUNE DE CANTELEU

CONVENTION

AVENANT

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du développement du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) et aux termes d’une convention tripartite signée le 30 mars 2001, la Ville de CANTELEU a consenti à la Ville de ROUEN et au M.I.N. la mise à disposition d’un ensemble de terrains relevant de son domaine public.

Ces terrains, cadastrés en section KO 99 et AT 146, 154, 155 et 157, représentaient une emprise au sol de 26.385 m².

Afin de permettre la restructuration du quartier Bapeaume‑lès-Rouen, engagée en partenariat avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), la Ville de CANTELEU souhaite toutefois recouvrer la pleine jouissance d’une partie de ces terrains.

Il convient donc de procéder à la signature d’un avenant mettant fin à l’affectation au M.I.N. de la parcelle AT 154 (1.174 m²) et d’une partie des parcelles AT 157 (6.249 m²) et AT 155 (575 m²).

Seules la parcelle KO 99 et une partie des parcelles AT 155 et AT 157 demeurent dans le champ de la convention de mars 2001.

Cette modification du périmètre interviendra sans indemnité à la charge de la commune de CANTELEU.

La durée initiale de la convention du 30 mars 2001 (qui court jusqu’au 31 décembre 2020) sera en revanche prorogée jusqu’au 31 décembre 2028 pour ce qui concerne les emprises nécessaires à l’implantation de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.) sur le territoire du M.I.N.

Les dispositions de la convention de mars 2001 demeurent inchangées pour le reste.

Il s’agira du 3ème avenant à cette convention.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention du 30 mars 2001 portant sur la mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la commune de CANTELEU.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARCHE D’INTERET NATIONAL

MISE A DISPOSITION DE TERRAINS

APPARTENANT A LA COMMUNE DE CANTELEU

CONVENTION

AVENANT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La convention du 30 mars 2001, portant sur la mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la commune de CANTELEU,

- Le projet d’avenant à la convention susvisée,

CONSIDERANT :

- Que la commune de CANTELEU souhaite recouvrer la pleine jouissance d’une partie des terrains mis à disposition de la Ville de ROUEN et concédés au Marché d’Intérêt National en 2001,

- Qu’il convient également de prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 la convention du 30 mars 2001, pour ce qui concerne les emprises nécessaires à l’implantation de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventiveses (I.N.R.A.P.),

- Qu’il convient de modifier cette convention en conséquence dans le cadre d’un avenant,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention du 30 mars 2001, portant sur la mise à disposition de terrains dépendant du domaine public de la commune de CANTELEU.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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