Délibération 4-13 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN BOULEVARD GAMBETTA

MISE A DISPOSITION DU SERVICE DEPARTEMENTAL

D’INCENDIE ET DE SECOURS

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En 1973, la Ville de ROUEN mettait à la disposition des services de secours et d’incendie un ensemble immobilier situé boulevard Gambetta, afin d’y installer le centre principal de secours et de lutte contre l’incendie ROUEN Gambetta. Ce terrain, édifié de locaux, a été cédé en 1983 au District de l’Agglomération Rouennaise, à l’exception d’une parcelle de 1.451 m² située le long du boulevard Gambetta et matérialisée sur le plan ci‑joint.

Lors de la mise en service du centre ROUEN Gambetta, ce terrain, qui relève du domaine public communal, a été aménagé par les soins du District. Il est utilisé par les sapeurs-pompiers pour le stationnement de leurs véhicules personnels.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (S.D.I.S.) souhaite effectuer des travaux de remise en état du terrain de la Ville, qui est aujourd’hui très dégradé. A cette occasion, il apparaît souhaitable de clarifier les conditions de mise à disposition de la parcelle concernée, par la signature d’une convention à intervenir entre la Ville et le S.D.I.S.

La mise à disposition serait accordée gratuitement, le S.D.I.S. prenant à sa charge le coût de tous les aménagements nécessaires à l’utilisation, à l’entretien du terrain et tous les travaux de remise en état, les abonnements et consommations en fluides ainsi que l’impôt foncier.

L’occupation serait consentie pour une durée de dix années, à l’échéance de laquelle les parties pourraient convenir de son renouvellement et signer une nouvelle convention.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre le S.D.I.S. et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition gratuite d’une parcelle de terrain située le long du boulevard Gambetta au profit du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine–Maritime,

2.- préciser que cette mise à disposition sera accordée à titre gratuit, le S.D.I.S. prenant à sa charge le coût des aménagements, l’entretien des terrains, les abonnements et consommations en fluides et l’impôt foncier,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.