Délibération 4-11 du Vendredi 22 septembre 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
APPARTEMENT 181, RUE EAU DE ROBEC
CESSION PAR ADJUDICATION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble édifié sur une parcelle sise 181, rue Eau de Robec et cadastrée en section LS sous le numéro 34.
Cet appartement de type F4, qui développe une surface de 74 m² au total, était mis à la disposition du gardien du Musée National d’Histoire de l’Education jusqu’au mois de mars dernier ; il est inoccupé depuis cette date.
Dès lors, son maintien dans le patrimoine communal ne se justifie plus.
Plusieurs personnes s’étant manifestées pour l’acquérir, il pourrait être envisagé de le céder au plus offrant, dans le cadre d’une procédure d’adjudication.
L’administration des Domaines a estimé la valeur de cette propriété à 160.000 € (soit 2.162 € le m²). La mise à prix pourrait donc être fixée à 160.000 € hors taxes et hors droits.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession par voie d’adjudication de l’appartement situé 181, rue Eau de Robec à ROUEN, cadastré en section LS sous le numéro 34,
2.- approuver la mise à prix à 160.000 € hors taxes et hors droits,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- désigner deux membres du Conseil Municipal pour former, avec M. le Maire, le bureau d’adjudication, conformément à l’article L.2241-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
APPARTEMENT 181, RUE EAU DE ROBEC
CESSION PAR ADJUDICATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-6,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3211-11 et suivants,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2006‑540V0808, en date du 17 mai 2006,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire de l’appartement situé 181, rue Eau de Robec, mis à la disposition du gardien du Musée National d’Histoire de l’Education jusqu’au mois de mars dernier,
- Que cet appartement se trouve depuis inoccupé,
- Que son maintien dans le patrimoine communal ne se justifie plus,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession par voie d’adjudication de l’appartement situé 181, rue Eau de Robec à ROUEN, cadastré en section LS sous le numéro 34,
2.- fixe la mise à prix à 160.000 € , hors taxes et hors droits,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,
5.- désigne après appel de candidatures, pour former, avec M. le Maire, le bureau d’adjudication :
- Mme Catherine MORIN-DESAILLY,
- Mme Jocelyne MEHAIGNERY.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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