Délibération 3-7 du Vendredi 22 septembre 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION
BOURSES D’ETUDES
ANNEE SCOLAIRE 2006-2007
AUTORISATION
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Chaque année, la Ville de ROUEN octroie à des familles rouennaises en difficulté une aide financière permettant de faciliter l’inscription de leur(s) enfant(s) au Conservatoire National de Région de ROUEN.
Depuis la mise en place des bourses municipales lors de l’année scolaire 1996-1997, 150 bourses ont été attribuées, permettant d’aider 84 familles rouennaises pour un montant global d’environ 12.700 €.
Pour l’année 2006-2007, il vous est proposé de reconduire le principe d’attribution de ces bourses sur les mêmes bases que pour l’année scolaire 2005-2006.
Il vous est également proposé d’intégrer, pour cette année scolaire, une aide pour la mise à disposition d’instruments de musique aux élèves. En effet, le conservatoire a mis en place, conformément à votre délibération du 7 juillet 2006, une tarification pour cette mise à disposition. Il convient donc d’intégrer ce coût supplémentaire pour les familles dans l’attribution de l’aide allouée par la Ville de ROUEN.
En seront bénéficiaires les élèves rouennais des cursus horaires traditionnels et temps complet, sans différenciation de disciplines artistiques, ainsi que les élèves du cursus à horaires aménagés lorsqu’ils sont inscrits dans une discipline complémentaire. Les attributaires seront remboursés de leurs droits de scolarité pour l’ensemble des disciplines suivies, ainsi que du coût d’une éventuelle mise à disposition d’un instrument de musique, à hauteur maximale de 75 %, en fonction du montant de leur quotient familial.
Dans son principe, le barème retenu, qui repose sur quatre tranches de quotient des ressources familiales, est identique à celui appliqué par la Direction de la Vie Scolaire de la Ville. Ce barème prend en compte, pour les enfants d’une même famille inscrits au conservatoire, la dégressivité des droits de scolarité.
Le barème proposé au titre de la scolarité 2006-2007 est le suivant :
QUOTIENT FAMILIAL | TAUX | 1er enfant droits de scolarité | 2ème enfant droits de scolarité | 3ème enfant droits de scolarité | 4ème enfant droits de scolarité |
inférieur à 500 € | 75 % | du montant global de l’inscription comprenant l’ensemble des disciplines (tarif A, tarif B ou tarif A+B) et du coût de la mise à disposition éventuelle d’un instrument de musique. | |||
de 500 à 553 € | 60 % | du montant global de l’inscription comprenant l’ensemble des disciplines (tarif A, tarif B ou tarif A+B) et du coût de la mise à disposition éventuelle d’un instrument de musique. | |||
de 554 à 604 € | 45 % | du montant global de l’inscription comprenant l’ensemble des disciplines (tarif A, tarif B ou tarif A+B) et du coût de la mise à disposition éventuelle d’un instrument de musique. | |||
de 605 à 673 € | 30 % | du montant global de l’inscription comprenant l’ensemble des disciplines (tarif A, tarif B ou tarif A+B) et du coût de la mise à disposition éventuelle d’un instrument de musique. | |||
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à octroyer sur dossier, et selon les modalités précitées, des bourses d’études aux familles rouennaises en difficulté, dont les enfants sont inscrits au Conservatoire National de Région de ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION
BOURSES D’ETUDES
ANNEE SCOLAIRE 2006-2007
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que, depuis l’année scolaire 1996-1997, la Ville de ROUEN octroie à des familles rouennaises en difficulté des bourses d’études, consistant en un remboursement des droits de scolarité du Conservatoire National de Région de ROUEN, à hauteur maximale de 75 %, en fonction du montant de leur quotient familial, pour faciliter l’inscription de leur(s) enfant(s) au conservatoire,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à octroyer sur dossier, et selon les modalités précitées, des bourses d’études aux familles rouennaises en difficulté dont les enfants sont inscrits au Conservatoire National de Région de ROUEN, selon le barème suivant, pour la scolarité 2006-2007 :
QUOTIENT FAMILIAL | TAUX | 1er enfant droits de scolarité | 2ème enfant droits de scolarité | 3ème enfant droits de scolarité | 4ème enfant droits de scolarité |
inférieur à 500 € | 75 % | du montant global de l’inscription comprenant l’ensemble des disciplines (tarif A, tarif B ou tarif A+B) et du coût de la mise à disposition éventuelle d’un instrument de musique. | |||
de 500 à 553 € | 60 % | du montant global de l’inscription comprenant l’ensemble des disciplines (tarif A, tarif B ou tarif A+B) et du coût de la mise à disposition éventuelle d’un instrument de musique. | |||
de 554 à 604 € | 45 % | du montant global de l’inscription comprenant l’ensemble des disciplines (tarif A, tarif B ou tarif A+B) et du coût de la mise à disposition éventuelle d’un instrument de musique. | |||
de 605 à 673 € | 30 % | du montant global de l’inscription comprenant l’ensemble des disciplines (tarif A, tarif B ou tarif A+B) et du coût de la mise à disposition éventuelle d’un instrument de musique. | |||
2.- précise que la dépense en résultant sera inscrite au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 6714 (bourses et prix) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,