Délibération 15-2 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BATIMENTS COMMUNAUX

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

CHAUFFAGE URBAIN

POLICE D’ABONNEMENT

AVENANT N° 3

AUTORISATION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En vertu d’un traité de concession intervenu le 2 juillet 1986 entre l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré (O.P.H.L.M.) de la Ville de ROUEN (aujourd’hui désigné « Office Public d’Aménagement et de Construction ROUEN Habitat » - O.P.A.C. ROUEN Habitat), mandaté par les Villes de ROUEN et BIHOREL, et la société Compagnie Générale de Chauffe (aujourd’hui désignée « DALKIA France »), le concessionnaire, la société DALKIA, a pris la qualité de « service » pour la distribution publique d’énergie calorifique.

En application de l’article 39 du cahier des charges de la concession, un règlement de service a été élaboré, afin de définir de façon générale et impersonnelle les rapports entre les abonnés et le service (article 1er du règlement de service du 2 juillet 1986).

L’article 15 du règlement de service prévoit qu’il est obligatoirement établi pour la fourniture de chaleur une police d’abonnement signée par l’abonné et le service, qui définit, entre autres caractéristiques, les bâtiments desservis, les numéros des sous-stations de chauffage et la puissance souscrite (en kW).

Des polices d’abonnement ont donc été souscrites par la Ville de ROUEN aux dates suivantes, pour raccorder différents bâtiments municipaux au chauffage urbain : le 12 août 1986, le 17 mars 1994 et le 5 avril 1996. De plus, un avenant n° 1 à la police d’abonnement du 12 août 1986 a été passé, afin notamment de corriger certaines prescriptions techniques.

Par délibération du 2 juillet 2004, vous avez autorisé la signature d’un avenant n° 2 à la police d’abonnement du 12 août 1986, afin de recourir au chauffage urbain pour les bâtiments suivants : la Rotonde (rue Albert Dupuis), le groupe scolaire des Sapins (rue du Docteur Seguin), la piscine François Salomon (rue Le Verrier) et le centre François Salomon (rue Le Verrier). Cet avenant n° 2 avait également pour objectif de regrouper dans une seule et même police d’abonnement l’ensemble des bâtiments de la Ville de ROUEN raccordés au réseau de chauffage urbain.

Aujourd’hui, il vous est proposé d’adopter le principe de raccordement au chauffage urbain du centre Colette Yver (rue Albert Dupuis) et du centre Jean Texcier (rue Jean Texcier).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe de recourir au chauffage urbain pour les bâtiments suivants : le centre Colette Yver (rue Albert Dupuis) et le centre Jean Texcier (rue Jean Texcier),

2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 3 à la police d’abonnement du 12 août 1986 souscrite auprès de la société DALKIA.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.