Délibération 1-1 du Vendredi 22 septembre 2006
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET
REHABILITATION DE L’EX-CASE DES MEDIATEURS
DEMANDES DE SUBVENTIONS
AUTORISATION
Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le centre commercial du Châtelet fait l’objet d’un projet de restructuration dans le cadre de la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) signée en mars 2005 et de la convention F.I.S.A.C. (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) Hauts de ROUEN signée en novembre 2005, et en accompagnement de la réalisation du tracé du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.).
La mise en oeuvre de ce projet nécessite la maîtrise foncière puis la démolition des locaux commerciaux situés au Sud de la place du Châtelet (lots 101 à 108 de la copropriété du centre commercial du Châtelet).
La Ville est propriétaire d’une case commerciale, occupée précédemment par les médiateurs, qui sera proposée à un des commerçants logés actuellement dans la barre à démolir.
Il convient au préalable de procéder aux travaux de remise en état de ce local inoccupé depuis plusieurs années.
L’opération envisagée répond donc à un double objectif de réutilisation d’un local commercial vacant et de relogement d’un commerce concerné par la démolition des lots 101 à 108.
Le programme F.I.S.A.C. Hauts de ROUEN, et plus précisément l’action 16 de la première tranche, prend en compte ces travaux pour un montant de 72.743 € H.T. subventionné à 40 % hors frais annexes.
Cette opération est également prévue dans le programme d’aménagement des espaces commerciaux et artisanaux de l’A.N.R.U. L’A.N.R.U. prenant en compte le déficit global de l’opération (indemnité de transfert du commerçant et vente de la case incluses), la subvention pourrait atteindre 47 %, conformément à ligne « aménagement des centres commerciaux Châtelet-Lombardie » telle qu’elle figure dans la convention du 8 mars 2005.
Le coût d’investissement de la réhabilitation de la case se décompose comme suit :
ESTIMATION des DEPENSES pour la réhabilitation | MONTANT H.T. | MONTANT T.T.C. ARRONDI |
| - Travaux ......................... - Prestation de service ........... - Imprévus ........................ - Travaux d’adaptation ............ Soit un montant total d’opération de .................... | 63.860,00 € 6.669,00 € 2.115,87 € 620,00 € _____________ 73.264,87 € | 76.377 € 7.976 € 2.531 € 742 € ____________ |
TOTAUX arrondis ...... | 73.265,00 € | 87.626 € |
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser l’exécution des travaux,
2.- autoriser M. le Maire à :
- solliciter les subventions auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et du F.I.S.A.C. Hauts de ROUEN,
- signer les conventions financières à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL DU CHATELET
REHABILITATION DE L’EX-CASE DES MEDIATEURS
DEMANDES DE SUBVENTIONS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire au centre commercial du Châtelet d’une case commerciale occupée précédemment par les médiateurs et qui, après réhabilitation, pourrait être proposée à un commerçant logé actuellement dans la barre de commerces à démolir pour le passage du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.),
- Que le centre commercial du Châtelet fait l’objet d’un projet de restructuration dans le cadre des conventions conclues avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (F.I.S.A.C.) Hauts de ROUEN, en liaison avec la réalisation du tracé du T.E.O.R.,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
1.- autorise la réalisation des travaux,
2.- autorise M. le Maire à :
- solliciter les subventions auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et du F.I.S.A.C. Hauts de ROUEN,
- signer les conventions financières à intervenir,
3.- précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2313 (immobilisations corporelles en cours - constructions) du budget,
- les recettes en résultant seront imputées au chapitre 13 (subventions d’investissement), articles 1321 (subventions d’équipement non transférables - Etat et établissements nationaux) et 1328 (subventions d’équipement non transférables - autres) et au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,