Délibération 9-9 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

ATTRIBUTION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 20 mai 2005, vous avez approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville et autorisé M. Le Maire à lancer une consultation pour l’attribution d’une convention publique d’aménagement portant sur la Z.A.C. Aubette-Martainville, d’une durée prévisionnelle de dix ans.

La loi 2005-809 du 20 juillet 2005, relative aux concessions d’aménagement a modifié, notamment les articles L.300‑4 et L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

La principale innovation de la loi réside dans la soumission des concessions d’aménagement (auparavant dénommées conventions d’aménagement) à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Un décret en Conseil d’Etat, non paru à ce jour, devrait en préciser les conditions.

Dans l’attente de la parution du décret, le Ministère de l’Equipement a préconisé dans une circulaire 2005-9 du 8 février 2005 le recours à une procédure analogue à celle des délégations de service public.

Compte tenu de la spécificité de la matière, vous avez, par une délibération en date du 16 décembre 2005, procédé à l’élection des membres de la commission ad hoc chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et de donner un avis sur les propositions de ces derniers.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié les 23 et 27 février 2006, puis la procédure s’est déroulée conformément aux préconisations de la circulaire du 8 février 2005 sur les principes des procédures relatives aux délégations de service public.

Une note motivant le choix du concessionnaire retenu et l’économie générale du contrat vous a été diffusée, afin de retracer les différentes phases de cette procédure et de vous rendre compte, notamment, des réunions de la commission ad hoc. Les procès-verbaux des réunions de la commission en date des 14 avril 2006 et 2 juin 2006 sont annexés à la présente délibération, tout comme la note précitée. La commission réunie le 2 juin a décidé de retenir l’offre de la société ROUEN Seine Aménagement, offre la mieux adaptée en termes de méthodologie de gestion de projet et d’ouvrir des négociations avec celle-ci.

A l’issue de ces négociations, M. le Maire a choisi de retenir la société ROUEN Seine Aménagement pour lui confier la concession de la Z.A.C. Aubette-Martainville. Il vous appartient désormais de vous prononcer sur le choix du concessionnaire et sur le traité de concession, au vu des rapports de la commission ad hoc et de la note exposant les motifs du choix qui vous est proposé et retraçant l’économie générale du traité.

Le projet de ce traité de concession est tenu à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- vous prononcer sur le choix du concessionnaire,

2.- approuver les termes du traité de concession et des documents qui y sont annexés,

3.- autoriser M. le Maire à signer le traité de concession et toutes pièces y afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme,

- La loi 2005-809 du 20 juillet 2005, relative aux concessions d’aménagement,

- La circulaire 2005-9 du 8 février 2005, relative aux procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions d’aménagement,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 septembre 2004 et 20 mai 2005 relatives à la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C. ) Aubette-Martainville,

- La délibération du 16 décembre 2005, désignant les membres d’une commission ad hoc chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et donner un avis sur les propositions de ces derniers,

CONSIDERANT :

- Qu’en application de la délibération du 20 mai 2005, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’une procédure de publicité,

- Qu’à l’issue de cette procédure, M. le Maire a entamé des négociations avec la société ROUEN Seine Aménagement, dont l’offre était la mieux adaptée en termes de méthodologie de gestion de projet,

- Qu’aux termes de ces négociations, l’offre de la société ROUEN Seine Aménagement a été précisée sur différents points soulevés par la commission et apparaît la mieux adaptée en termes de méthodologie de projet et de rémunération correspondante,

- Que M. le Maire a choisi de retenir la société ROUEN Seine Aménagement et de lui confier la concession de la Z.A.C. Aubette-Martainville pour une durée de 10 ans,

- Qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce choix, d’une part, au vu de l’analyse des offres et de l’avis de l’avis de la commission ad hoc sur celles-ci et, d’autre part, au vu des motifs du choix de la société candidate et de l’économie générale du traité,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le choix du concessionnaire,

2.- approuve les termes du traité de concession et des documents qui y sont annexés,

3.- autorise M. le Maire à signer le traité de concession et toutes pièces y afférentes.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 9-9ann1.pdf111.32 Ko
Icône PDF 9-9ann2.pdf101.69 Ko
Icône PDF 9-9ann3.pdf121.96 Ko
Retourner en haut de page