Délibération 4-9 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESEAU FERRE D’AGGLOMERATION

ETUDES PRELIMINAIRES

ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est engagée depuis 2003 dans une réflexion partenariale pour la valorisation et le développement du réseau ferré de l’agglomération, sous l’égide du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de l’Agglomération de ROUEN–ELBEUF et de la Région de Haute‑Normandie.

Face à la saturation prévisible des infrastructures ferroviaires de notre agglomération, cette réflexion a été engagée afin d’envisager des réponses aux besoins de déplacements à venir et de favoriser le développement de l’aire urbaine de ROUEN‑ELBEUF.

Il s’agit donc, à travers cette démarche partenariale de définir le programme d’investissements qui permettra, par le développement et la valorisation des infrastructures ferroviaires, de satisfaire aux grands enjeux urbains et de déplacement de l’agglomération rouennaise.

Ces grands enjeux peuvent se résumer en trois points :

1.- Proposer une offre de transport de qualité en assurant le bon fonctionnement à long terme du système ferroviaire.

2.- Favoriser le développement économique de l’agglomération de ROUEN-ELBEUF par la création d’emplois tertiaires de haut niveau, reposant sur une liaison ferroviaire rapide avec PARIS et la création d’une nouvelle gare d’agglomération.

3.- Assurer le développement harmonieux du territoire à travers la création de la liaison BARENTIN-ROUEN-ELBEUF inscrite au S.C.O.T. et au Plan de Déplacements Urbain de l’agglomération rouennaise.

Pour aborder ces grands enjeux de développement, une première étape de la réflexion a permis d’étudier différents scénarios portant à la fois sur la localisation d’une future gare d’agglomération, la liaison BARENTIN-ROUEN-ELBEUF et une évaluation de capacité du réseau à l’horizon 2020.

A l’issue de cette première étape, le site de l’ancienne gare Saint-Sever, sur la rive gauche de ROUEN, a été retenu pour étudier la création d’une future gare d’agglomération.

Après cette première phase de réflexion, il s’agit aujourd’hui de poursuivre les études préliminaires qui permettront de déterminer le programme de valorisation du réseau ferroviaire de l’agglomération et d’asseoir la faisabilité d’un projet global.

Parmi les nombreux aspects à étudier, l’articulation d’une nouvelle gare d’agglomération avec le site de la gare actuelle de ROUEN rive droite constitue notamment un enjeu important.

Pour alimenter cette réflexion globale, les études préliminaires se décomposent en trois approches distinctes :

- une étude portant sur la nouvelle gare et sur les évolutions induites sur le territoire et le fonctionnement ferroviaire de l’agglomération ; cette étude, d’un montant estimé à 350.000 € H.T., sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage groupée du Syndicat Mixte du S.C.O.T., de la Communauté de l’Agglomération de Rouennaise et de la Communauté d’Agglomération d’ELBEUF,

- une étude portant sur la liaison périurbaine BARENTIN‑ROUEN-ELBEUF, d’un montant estimé à 300.000 € H.T., réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la Région de Haute-Normandie,

- une étude portant sur les capacités et les aménagements à prévoir sur les infrastructures ferroviaires, d’un montant de 900.000 € H.T., réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la Région de Haute-Normandie.

A ces trois études vient s’ajouter une mission de coordination générale par une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (A.M.O.), d’un montant estimé à 250.000 € H.T., qui sera assurée sous la maîtrise d’ouvrage de la Région Haute-Normandie.

Le montant maximal de l’ensemble de ces études préliminaires, qui se dérouleront au cours des trois années à venir, s’établit donc à 1.800.000 € H.T., soit 2.152.800 € T.T.C.

La Ville de ROUEN s’inscrit logiquement en partenaire de ces différentes études aux enjeux primordiaux pour le développement et le fonctionnement harmonieux du territoire de l’aire métropolitaine de ROUEN-ELBEUF. Elle intégrera par conséquent le comité de pilotage de ces études, aux côtés des autres collectivités territoriales et des institutions organisatrices du transport ferroviaire, nourrissant le sujet de ses propres réflexions et études, notamment à l’aide des études conduites dans le cadre d’un marché de définition, sur le territoire « rives de Seine, gare Saint-Sever ».

En tant que partenaire de ces études préliminaires, la Ville de ROUEN est donc sollicitée pour en assurer le cofinancement aux côtés du Syndicat Mixte du S.C.O.T., de la Région de Haute-Normandie, de l’Etat, du Département de la Seine‑Maritime, de l’Agglomération de ROUEN, de l’Agglomération d’ELBEUF, de Réseau Ferré de France (R.F.F.) et de la S.N.C.F.

Pour permettre ce large partenariat, un projet d’accord‑cadre de partenariat et de financement a été établi, afin de déterminer la répartition et les modalités du financement de ces études.

Le cofinancement proposé par ce projet d’accord-cadre prévoit ainsi la répartition suivante :

- Région de Haute-Normandie ............ 20 %

- Syndicat Mixte du S.C.O.T. ........... 5 %

- Etat ................................. 20 %

- Département de la Seine-Maritime ..... 15 %

- Agglomération de ROUEN ............... 15 %

- Ville de ROUEN ....................... 10 %

- Agglomération d’ELBEUF ............... 5 %

- R.F.F. ............................... 5 %

- S.N.C.F. ............................. 5 %

Selon les propositions de ce projet d’accord-cadre, la part supportée par la Ville de ROUEN s’élèverait donc à 10 % du montant total de ces études, soit un montant maximal de 215.280 € T.T.C.

Les principes de financement prévoient que les partenaires versent leur participation aux maîtres d’ouvrage ayant passé commande, en quatre versements qui se calculent comme suit :

- une première échéance de 10 % de la participation financière, 6 mois après notification du marché à l’A.M.O.,

- une deuxième échéance de 30 % de la participation financière, 12 mois après notification du marché à l’A.M.O.,

- une troisième échéance de 30 % de la participation financière, 18 mois après notification du marché à l’A.M.O.,

- le solde, calculé sur la base du coût réel des études, après l’achèvement des études et au plus tôt en janvier 2008.

Par conséquent, le montant total de la participation financière qu’il est proposé de verser au Syndicat Mixte du S.C.O.T. et à la Région de Haute-Normandie au titre de ces études préliminaires est estimé respectivement à 41.860 € et 173.420 €.

Les montants maximaux de participation énoncés dans le projet d’accord-cadre sont calculés sur la base du coût T.T.C. des études. Au cas où les maîtres d’ouvrage pourraient récupérer tout ou partie de la T.V.A., il est précisé que le montant des participations sera donc ajusté au moment du calcul du solde.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer l’accord-cadre de partenariat et de financement pour la réalisation des préétudes fonctionnelles pour la valorisation du réseau ferré de l’aire métropolitaine de ROUEN-ELBEUF,

2.- autoriser la participation de la Ville au cofinancement de ces études préliminaires, en versant au Syndicat Mixte du S.C.O.T. et à la Région de Haute-Normandie une participation équivalente à 10 % du montant total des études, dans la limite d’un montant plafond de 215.280 € T.T.C., selon les modalités exposées par le projet d’accord-cadre.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RESEAU FERRE D’AGGLOMERATION

ETUDES PRELIMINAIRES

ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de l’Agglomération de ROUEN-ELBEUF, en ce qu’il repose sur un principe général d’affirmation de la centralité urbaine,

- Le Plan de Déplacements Urbains de l’Agglomération, en ce qu’il prescrit la réalisation d’une liaison périurbaine BARENTIN‑ROUEN-ELBEUF, en vue d’assurer la désaturation du réseau ferroviaire et le développement harmonieux du territoire,

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de ROUEN, en ce qu’il envisage la réalisation de la liaison périurbaine BARENTIN-ROUEN-ELBEUF,

- La réflexion partenariale qui s’est instaurée autour du problème de la saturation prévisible des infrastructures de transport ferroviaire de l’agglomération de ROUEN-ELBEUF,

- Le besoin d’établir un programme d’investissements qui permette de répondre aux besoins de déplacements de la population de l’agglomération rouennaise et de favoriser le développement des territoires,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire :

- signer l’accord-cadre de partenariat et de financement pour la réalisation des préétudes fonctionnelles pour la valorisation du réseau ferré de l’aire métropolitaine de ROUEN‑ELBEUF,

- verser au Syndicat Mixte du S.C.O.T. de l’Agglomération de ROUEN-ELBEUF et à la Région de Haute-Normandie une participation équivalente à 10 % du montant total des études, dans la limite d’un montant plafond de 215.280 € T.T.C., selon les modalités exposées par l’accord-cadre de partenariat et de financement,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), articles 20412 (Régions)) et 20418 (autres organismes publics) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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