Délibération 4-7 du Vendredi 7 juillet 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR D’AMENAGEMENT DE LA LUCILINE
DECLARATION DE PROJET
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 20 mai 2005, vous avez approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline. Vous avez également autorisé le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) sur une partie du territoire couvert par cette Z.A.C.
Par arrêté préfectoral du 19 janvier 2006, une enquête préalable d’utilité publique a été prescrite et s’est tenue du 6 mars au 7 avril 2006 inclus.
Au terme de cette enquête, le commissaire‑enquêteur a rendu le 28 avril 2006 des conclusions favorables sans réserves au projet d’aménagement du secteur de la Luciline. Le rapport du commissaire‑enquêteur est tenu à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.
Au vu de ces éléments, il vous est donc proposé de confirmer le caractère d’intérêt général de l’opération d’aménagement du secteur de la Luciline.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir déclarer l’intérêt général du projet d’aménagement du secteur de la Luciline.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR D’AMENAGEMENT DE LA LUCILINE
DECLARATION DE PROJET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article L.126-1 du Code de l’Environnement et l’article L.11-1-1 du Code l’Expropriation,
- Le rapport et les conclusions du commissaire‑enquêteur qui rend un avis favorable et sans réserve au projet d’aménagement du secteur de la Luciline,
CONSIDERANT :
- Que le programme d’aménagement du secteur de la Luciline constitue une opération de renouvellement urbain s’inscrivant dans la logique de requalification de l’ensemble des quartiers Ouest et de renforcement du centre d’agglomération,
- Qu’elle doit permettre le développement d’une offre de logements mixtes afin d’attirer de nouveaux habitants ; il est ainsi prévu de réaliser 300 à 400 logements, dont 80 logements sociaux prévus au titre de la convention conclue avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.),
- Qu’elle doit également permettre le développement d’un quartier d’affaires venant compléter l’offre tertiaire existante et destiné à répondre aux demandes d’implantations locales et extérieures,
- Qu’au terme de l’enquête publique, le commissaire‑enquêteur a rendu, le 28 avril 2006, des conclusions favorables sans réserves au projet d’aménagement du secteur de la Luciline,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- déclare l’intérêt général du projet d’aménagement du secteur de la Luciline.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 4-7ann.pdf | 51.89 Ko |