Délibération 4-6 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

QUARTIERS OUEST

PROJET DE PALAIS DES SPORTS

MISE EN COMPATIBILITE

AVIS

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La réalisation et la gestion du Palais des Sports ont fait l’objet d’une déclaration d’intérêt communautaire le 15 décembre 2000.

Les diverses études lancées successivement ont permis à la fois de préciser l’implantation, le programme, ainsi que la procédure nécessaire à la réalisation de cet équipement sportif (déclaration d’utilité publique, parcellaire, mise en compatibilité, déclassement).

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN, approuvé le 24 septembre 2004, mentionne la réalisation du Palais des Sports.

Ce projet figure notamment au Projet d’Aménagement et de Développement Durable, comme permettant de contribuer au rayonnement de la ville. Le site d’implantation est inscrit en zone UAd (secteur d’aménagement global différé) du P.L.U., laquelle constitue une zone de gel. Celle-ci se justifiait par l’étude de Plan Directeur d’Aménagement et de Développement du site Seine‑Ouest en cours lors de l’élaboration du P.L.U. par la Ville.

L’aboutissement du Plan Directeur d’Aménagement et de Développement du site Seine-Ouest a permis de déclarer d’intérêt communautaire, le 25 mars 2005, un périmètre élargi pour la réalisation de l’équipement et la recomposition de l’îlot. Une procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme de ROUEN s’avère donc nécessaire, afin de permettre la construction du Palais des Sports à cet endroit.

L’adaptation réglementaire du P.L.U. s’est opérée selon la procédure de mise en compatibilité, dans le cadre du dossier de déclaration d’utilité publique du Palais des Sports, à laquelle la Ville de ROUEN a été étroitement associée.

En effet, conformément à l’article L.123-16 du Code de l’Urbanisme, l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du projet de Palais des Sports porte également sur la mise en compatibilité du P.L.U. de ROUEN, approuvé le 24 septembre 2004.

La procédure de mise en compatibilité est diligentée par le préfet. Elle permet la déclaration d’utilité publique d’une opération qui n’est pas compatible avec les dispositions du P.L.U. Dans ce cas, la procédure de D.U.P. et la transformation du P.L.U. sont menées conjointement.

Le P.L.U. de ROUEN sera donc complété au niveau du rapport de présentation, des orientations d’aménagement par secteurs, du règlement écrit et graphique de la zone UA, afin d’expliciter et de permettre la réalisation du projet de Palais des Sports.

Pour le rapport de présentation, les apports rédactionnels ont pour objectif de justifier l’insertion réglementaire du projet au sein du P.L.U.

En ce qui concerne les orientations d’aménagement par secteurs, le schéma proposé a pour intérêt de permettre de gérer l’interface avec les opérations d’urbanisme adjacentes, en fixant des principes d’alignement notamment.

Pour le règlement et le plan de zonage, l’évolution propose d’extraire de la zone de gel dans laquelle il avait été positionné, l’îlot d’implantation du Palais des Sports.

Ainsi, la procédure de mise en compatibilité va permettre d’adapter les règles du P.L.U. au sein du secteur UAa, dans les limites du périmètre de D.U.P., au sein duquel sera implanté le Palais des Sports, afin de rendre possible la construction de l’équipement.

Pour mémoire, ses limites sont :

- au Nord, l’avenue du Mont-Riboudet et le parking-relais du Mont-Riboudet,

- au Sud, la rue de Lillebonne,

- à l’Ouest, la bretelle Nansen (A.150),

- à l’Est, la limite de fond de parcelle des propriétés desservies par la rue Amédée Dormoy, dans le tronçon compris entre l’avenue du Mont-Riboudet et la rue de Lillebonne.

Les modifications proposées ont été transcrites dans le dossier de mise en compatibilité qui a été soumis à la réunion d’examen conjoint le 29 novembre 2005. A son issue, un procès‑verbal favorable a été dressé.

Le dossier de D.U.P. portant mise en compatibilité du P.L.U. a été soumis à enquête publique du 15 février au 17 mars 2006.

Il a donné lieu à un rapport favorable du commissaire‑enquêteur.

Au vu du dossier de mise en compatibilité du P.L.U., du rapport, des conclusions du commissaire‑enquêteur et du procès‑verbal de la réunion, et en application des articles L.123‑16 et R.123-23 du Code de l’Urbanisme, il est demandé aujourd’hui au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en compatibilité du P.L.U.

Les différentes pièces constitutives de ce dossier sont tenues à votre disposition au Services des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir donner un avis favorable au projet de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.