Délibération 4-5 du Vendredi 7 juillet 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
MISSION DES URBANISTES
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le projet urbain de la Grand’Mare, dans le cadre de la convention publique d’aménagement, est entré en phase opérationnelle depuis le premier semestre 2004. La réussite de cette phase opérationnelle a nécessité de confier une mission d’urbaniste coordonnateur permettant un suivi dans le temps du projet, une actualisation permanente du schéma d’aménagement en fonction des différents projets sur le quartier – espaces publics, équipements, habitat - et de coordonner les projets des différents maîtres d’ouvrage et de leurs maîtres d’oeuvre.
Cette mission pour le quartier de la Grand’Mare est confiée à l’agence Nicolas MICHELIN.
Cette mission peut bénéficier d’une subvention de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), y compris de manière rétroactive pour les années 2004 et 2005 sur la ligne de financement intitulée « Missions urbanistes – Phase opérationnelle ».
Elle est estimée pour ces deux années à 129.450 € H.T. Cette dépense sera subventionnée à hauteur de 50 % par l’A.N.R.U.
Le plan de financement prévisionnel a été approuvé par le Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) le 5 avril 2005. Néanmoins, pour compléter le dossier de demande de financement portant sur une mission concomitante à la mise en place de nouvelles modalités de financement de l’A.N.R.U., les services instructeurs de la Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E.) demandent une délibération de la Ville de ROUEN sur ce point.
Il faut souligner que vous avez déjà, par une délibération du 24 mars 2006, autorisé M. le Maire à solliciter une subvention de l’A.N.R.U. pour cette mission au titre de l’année 2006.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le plan de financement prévisionnel qui chiffre cette mission à 129.450 € H.T. pour les années 2004 et 2005,
2.- autoriser M. le Maire à solliciter une subvention de l’A.N.R.U. à hauteur de 50 % de cette dépense, soit 64.725 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GRAND PROJET DE VILLE
QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
MISSION DES URBANISTES
DEMANDE DE SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,
- Les délibérations du Conseil Municipal des 27 septembre 2002, 31 janvier 2003, 14 mai 2004, 1er juillet 2005, 4 novembre 2005, 24 mars 2006 et 18 mai 2006, relatives à la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,
- La convention publique d’aménagement (C.P.A.) du quartier de la Grand’Mare entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement, signée le 20 février 2003,
- La convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) en date du 8 mars 2005,
- La décision du Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville de ROUEN (G.I.P./G.P.V.) en date du 5 avril 2005,
CONSIDERANT :
- La nécessité d’optimiser les recettes de la convention publique d’aménagement et de solliciter l’ensemble des subventions inscrites dans la convention A.N.R.U., en particulier sur la ligne « Mission études urbaniste, – Coordonnateur »,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le plan de financement prévisionnel qui chiffre cette mission à 129.450 € H.T. pour les années 2004 et 2005,
2.- autorise M. le Maire à solliciter une subvention de l’A.N.R.U. à hauteur de 50 % de cette dépense, soit 64.725 €,
3.- précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (constructions – autres bâtiments publics) du budget,
- la recette en résultant sera imputée au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1321 (subventions d’équipement non transférables – Etat et établissements nationaux).
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,