Délibération 4-2 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TRANSPORT EST-OUEST DE ROUEN

DELEGATION TEMPORAIRE

DE MAITRISE D’OUVRAGE

A LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

ROUTE DE DARNETAL

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la construction de la ligne de Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.), la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) réalise la suite du tracé sur le secteur de la route de Darnétal.

Les réaménagements souhaités par la Ville et les opérations réalisées par la C.A.R. étant géographiquement imbriqués, et afin de les mener à bien dans un souci d’efficacité opérationnelle, il vous est proposé de les faire réaliser avec une unicité de maîtrise d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 2‑II de la loi 85‑704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique (M.O.P.) et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.

La maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménagement et d’embellissement décrites ci-dessus serait ainsi déléguée à la C.A.R. dans les conditions décrites ci-après.

La mission de la C.A.R. porterait sur les éléments suivants :

- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé,

- gestion du contrat de maîtrise d’oeuvre en phase études et travaux, pour l’exécution des missions relevant du présent mandat,

- procédure et passation des marchés,

- signature et gestion des marchés,

. versement de la rémunération des entreprises,

. réception des travaux,

- gestion financière et comptable de l’opération en phases études et travaux,

- gestion administrative,

- action en justice,

- et d’une manière générale, tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Les missions confiées se limiteraient aux opérations de construction au sens de la loi M.O.P.

En ce qui concerne plus particulièrement la route de Darnétal, il apparaît opportun d’entreprendre simultanément aux réaménagements liés au T.E.O.R. les opérations d’aménagement et d’embellissement suivantes :

- des bordures, des pavages sur parvis et trottoirs,

- des plantations,

- de l’enrobé percolé,

- des reprises de murs de clôture

- des embellissements en général.

Le montant total des travaux à la charge de la Ville serait plafonné à 223.707 € H.T., soit 267.553,57 € T.T.C., et se répartirait comme suit :

- travaux en plus‑value dans les emprises du T.E.O.R. (de façade à façade) :

. trottoirs pavés et chaussée en enrobé percolé : 148.100 € H.T.,

. création de bandes pavées en pied de candélabre : 16.875 € H.T.,

- travaux hors emprise du T.E.O.R. :

. aménagement du parvis de l’Auberge de Jeunesse, plantations et reprise des murs de clôture latéraux : 44.542 € H.T.,

- travaux divers supplémentaires :

. réalisation du réseau d’assainissement sous le dallage du parvis de l’Auberge de Jeunesse : 7.939 € H.T.,

. élargissement rue du Tour : 6.251,00 € H.T.

Ces travaux seraient réalisés sous la maîtrise d’oeuvre « Groupement Ingetec Folius Outside » (G.I.F.O.).

En outre, les frais de maîtrise d’oeuvre, qui s’élèveraient forfaitairement à 21.000 € H.T., soit 25.116 € T.T.C., et comprendraient la rémunération des missions témoins et complémentaires définies par la loi M.O.P., ainsi que le coût des études, seraient à la charge de la Ville de ROUEN.

Au total, le montant des dépenses incombant à la Ville de ROUEN s’élèverait à 244.707 € H.T., soit 292.669,57 € T.T.C.

En cas dépassement supérieur à 5 % de la somme initiale des travaux, le financement du surplus serait soumis à l’accord du Conseil Municipal.

Il est précisé par ailleurs que le mandat n’est pas rémunéré.

Enfin, la C.A.R. s’engagera à mettre les ouvrages à la disposition de la Ville au plus tard à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Communauté del’Agglomération Rouennaise ne pourrait être tenue pour responsable.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- arrêter le programme de travaux, les frais forfaitaires de maîtrise d’oeuvre et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à 292.669,57 € T.T.C.,

2.- valider le choix de la maîtrise d’oeuvre G.I.F.O. en charge de la réalisation des aménagements,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, pour les opérations décrites ci‑dessus.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TRANSPORT EST-OUEST DE ROUEN

DELEGATION TEMPORAIRE

DE MAITRISE D’OUVRAGE

A LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE

ROUTE DE DARNETAL

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée,

CONSIDERANT :

- Qu’il apparaît opportun pour la Ville de ROUEN de réaliser simultanément aux réaménagements liés au Transport Est‑Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) et réalisés par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) route de Darnétal, les opérations d’aménagement et d’embellissement suivantes :

. aménagement du parvis de l’Auberge de Jeunesse,

. plantations,

. reprise des murs de clôture latéraux de l’Auberge de Jeunesse,

. création de bandes pavées en pied de candélabre,

. pavage des trottoirs et pose d’enrobé percolé sur la chaussée au niveau de l’église Saint-Hilaire,

. réalisation du réseau d’assainissement sous le dallage du parvis de l’Auberge de Jeunesse,

. élargissement rue du Tour,

- Que ces réaménagements et ces opérations étant géographiquement imbriqués, et afin de les mener à bien dans un souci d’efficacité opérationnelle, il est opportun de les faire réaliser avec une unicité de maîtrise d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 2‑II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée,

- Que la maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménagement et d’embellissement décrites ci-dessus serait ainsi déléguée à la C.A.R. et prendrait fin par délivrance du quitus de la Ville à la C.A.R. ; le mandat n’est pas rémunéré,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- arrête le programme de travaux, les frais forfaitaires de maîtrise d’oeuvre et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération à 292.669,57 € T.T.C.,

2.- valide le choix de la maîtrise d’oeuvre « Groupement Ingetec Folius Outside » (G.I.F.O.) en charge de la réalisation des aménagements,

3.- autorise M. le Maire à signer la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, pour les opérations décrites ci‑dessus,

4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 238 (avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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