Délibération 4-13 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

EX-LOGEMENT DE FONCTION DE L’USINE DE TRAITEMENT

DES EAUX DE FONTAINE-SOUS-PREAUX

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d’un important terrain à FONTAINE-SOUS-PREAUX, cadastré en section AE sous le numéro 29 pour 21.473 m² et affecté partiellement au service de l’eau (usine de filtration d’eau) géré par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) depuis le 1er janvier 2005.

Vous avez approuvé, par une délibération du 18 mai 2006, la cession de parcelles à extraire de ce terrain au profit de la Commune de FONTAINE-SOUS-PREAUX.

Il convient également de détacher de cette parcelle une emprise d’environ 1.000 m², édifiée d’un ancien logement de fonction, et qui, n’étant plus affectée depuis plusieurs années au service de l’eau, n’a pas été transférée à la C.A.R.

Le maintien de cette emprise dans le patrimoine communal ne se justifiant plus, une offre de cession a été faite à ses occupants, M. RATEL (ancien gardien de l’usine, à la retraite) et Mme DUCLOS, à hauteur de 85.000 €, conformément à l’avis de l’administration des Domaines.

Cette offre a été acceptée.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater que l’emprise considérée n’est plus affectée au service de l’eau et prononce en conséquence son déclassement du domaine public communal,

2.- autoriser la cession de cette emprise à M. RATEL et Mme DUCLOS, moyennant un prix de 85.000 € H.T.,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EX-LOGEMENT DE FONCTION DE L’USINE DE TRAITEMENT

DES EAUX DE FONTAINE-SOUS-PREAUX

DECLASSEMENT

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les avis de l’administration des Domaines n° 2005‑273V1096 en date du 12 mai 2005 et n° 2005-273V2308 en date du 23 novembre 2005,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un important terrain sur la commune de FONTAINE‑SOUS‑PREAUX, partiellement affecté au service de l’eau,

- Qu’il convient de détacher de cette parcelle et de céder une emprise d’environ 1.000 m², édifiée d’un ancien logement de fonction qui, n’étant plus affecté au service de l’eau depuis plusieurs années, n’a pas été transféré à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.),

- Que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie plus,

- Que l’offre de cession faite aux occupants de ce logement (M. RATEL, ancien gardien de l’usine aujourd’hui retraité, et Mme DUCLOS), à hauteur de 85.000 €, a recueilli leur accord,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- prononce le déclassement du domaine public communal de l’emprise d’environ 1.000 m² édifiée d’un ancien logement de fonction à extraire de la parcelle cadastrée en section AE sous le numéro 29,

2.- décide la cession de cette emprise au profit de M. RATEL et Mme DUCLOS, pour un prix de 85.000 € H.T.,

3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre globalisé 024 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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