Délibération 4-11 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROPRIETE 22-24-26, RUE DES FOSSES LOUIS VIII

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une décision en date du 24 janvier 2006, la Ville a acquis par préemption la propriété de M. RUQUIER, située 22‑24‑26, rue des Fossés Louis VIII à ROUEN et cadastrée en section ZE sous le numéro 109, moyennant la somme de 120.000 €.

Cet immeuble avait fait l’objet d’une enquête relative à la salubrité par le Service Communal d’Hygiène et de Santé. Au terme de cette enquête, il a été déclaré en état d’insalubrité irrémédiable et frappé d’une interdiction d’habiter dès le départ de ses occupants, par arrêté préfectoral du 12 janvier 2006.

A la suite de l’arrêté d’insalubrité, la Ville a procédé au relogement des occupants et décidé de préempter ce bien, afin de permettre une réhabilitation dans le cadre d’un programme locatif social.

M. et Mme LELIEVRE ont fait part à la Ville de leur souhait d’acquérir le bien moyennant la somme de 125.000 €, pour le réhabiliter en logements conventionnés.

Cette réhabilitation fera l’objet d’une demande de subvention au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.).

Cette destination est conforme aux objectifs qui ont motivé la décision de préemption.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession de la propriété située 22‑24‑26, rue des Fossés Louis VIII au profit de M. et Mme LELIEVRE, moyennant la somme de 125.000 € H.T.,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.