Délibération 4-10 du Vendredi 7 juillet 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PROPRIETE 19, RUE DE LA SEILLE
DECLASSEMENT
CESSION PAR ADJUDICATION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble immobilier édifié sur une parcelle sise 19, rue de la Seille et cadastrée en section BX sous le numéro 45, pour une superficie de 207 m².
Cette propriété est composée d’une maison bourgeoise comprenant un bâtiment principal sur rue élevé d’un rez‑de‑chaussée, de deux étages et de combles aménagés. Ce bâtiment communique avec une partie sur cour en angle et élevée d’un seul étage.
Développant une surface utile de 355 m² (en retenant les combles pour 50 %), elle était mise à la disposition, par bail du 20 février 2001, de la Trésorerie Principale Municipale qui a été récemment transférée 110-112, avenue du Mont Riboudet.
Dés lors, le maintien de cette propriété dans le patrimoine communal ne se justifie plus.
Plusieurs personnes s’étant manifestées pour l’acquérir, il pourrait être envisagé de la céder au plus offrant, dans le cadre d’une procédure d’adjudication.
L’administration des Domaines consultée a estimé la valeur de cette propriété à 460.000 € (soit 1.300 € le m²). La mise à prix pourrait donc être fixée à 460.000 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public de la propriété située 19, rue de la Seille à ROUEN, et cadastrée en section BX sous le numéro 45,
2.- approuver la cession par voie d’adjudication de ladite propriété,
3.- approuver la mise à prix à 460.000 € hors taxes et hors droits,
4.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
5.- désigner deux membres du Conseil Municipal pour former avec M. le Maire, le bureau d’adjudication, conformément à l’article L.2241-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROPRIETE 19, RUE DE LA SEILLE
DECLASSEMENT
CESSION PAR ADJUDICATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-6,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2006‑540V0716, en date du 24 mai 2006,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire de l’immeuble situé 19, rue de la Seille mis à la disposition de la Trésorerie Principale Municipale par un bail du 20 février 2001,
- Que la trésorerie municipale a informé la Ville de son transfert dans les locaux 110-112, avenue du Mont‑Riboudet,
- Que le maintien de l’immeuble 19, rue de la Seille dans le patrimoine communal ne se justifie plus,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public de la propriété située 19, rue de la Seille à ROUEN, cadastrée en section BX sous le numéro 45,
2.- décide la cession par voie d’adjudication de ladite propriété,
3.- fixe la mise à prix à 460.000 €, hors taxes et hors droits,
4.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre globalisé 024 (produits des cessions d’immobilisations) du budget,
6.- désigne après appel de candidatures, pour former, avec M. le Maire le bureau d’adjudication :
- M. Edgar MENGUY,
- M. Jean-Michel GUYARD.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 4-10ann.pdf | 516.52 Ko |