Délibération 3-9 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION

DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS

ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conservatoire National de Région souhaite mettre en place des distributeurs de boissons et de produits alimentaires dans ses locaux, dans le souci d’un accueil de qualité (au rez‑de‑chaussée du conservatoire dans un espace cafétéria ainsi que dans la salle des professeurs et du personnel administratif au 1er étage).

Le Conservatoire National de Région, établissement d’enseignement artistique, n’étant pas assimilé à un établissement scolaire, ne relève donc pas à ce titre de l’article 30 de la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique. Il peut ainsi être autorisé à installer et à gérer des distributeurs de boissons et de produits alimentaires dans ses locaux. Il est cependant souhaitable que le conservatoire, étant donné le public qui le fréquente, soit attentif aux produits et marchandises mis à disposition de ses élèves. Ce critère a donc été un élément déterminant dans le choix du prestataire.

Au terme d’une consultation menée auprès de différentes entreprises, le choix du prestataire à retenir s’est porté sur la société SELECTA, qui offre une variété de prestations (distributeurs de boissons chaudes, distributeurs multiproduits -confiseries, boîtes, sandwiches - et distributeurs de boissons fraîches) ainsi que des services qui répondent aux besoins des publics et des agents, en particulier une gamme de produits équilibrés répondant au souhait émis par le conservatoire.

La Ville accorderait à cette société, par le biais d’une convention d’occupation du domaine public, la mise à disposition d’emplacements, aux rez‑de‑chaussée et au 1er étage du conservatoire, aux fins de mise en dépôt et d’installation de distributeurs automatiques de boissons non alcoolisées et de produits alimentaires pour la vente ou la distribution des produits qu’elle propose.

La durée de cette convention est fixée à un an renouvelable deux fois.

La société SELECTA prendrait en charge l’installation de 4 distributeurs conformes aux normes européennes, ainsi que l’ensemble des frais d’exploitation (entretien, débactérisation, maintenance, approvisionnement, assurances). Seul le coût des fluides (consommation en électricité et en eau) serait supporté par la Ville.

La société SELECTA procéderait elle-même au ramassage des pièces de monnaie et conserverait le bénéfice de ses ventes.

En contrepartie de l’occupation du domaine public, la Ville percevrait une redevance semestrielle égale à 15 % du chiffre d’affaires hors taxes, calculée semestriellement et par appareil.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :

1.- approuver la mise à disposition, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, d’emplacements réservés à l’exploitation de 4 distributeurs de boissons et de produits alimentaires, aux rez‑de‑chaussée et au 1er étage du Conservatoire National de Région, au profit de la société SELECTA, moyennant une redevance semestrielle égale à 15 % du chiffre d’affaires hors taxes, calculée semestriellement et par appareil,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec la société SELECTA, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION

DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS

ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT :

- Que le Conservatoire National de Région souhaite mettre en place des distributeurs de boissons et de produits alimentaires, dans le souci d’un accueil de qualité et des conditions de travail des personnels du conservatoire,

- Que la société SELECTA, dont le siège social est situé 18-26, rue Goubet 75940 PARIS Cedex 19, propose des prestations adaptées aux besoins des publics et des agents municipaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la mise à disposition, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, d’emplacements réservés à l’exploitation de 4 distributeurs de boissons et de produits alimentaires, aux rez‑de‑chaussée et au 1er étage du conservatoire, au profit de la société SELECTA, moyennant une redevance semestrielle égale à 15 % du chiffre d’affaires hors taxes, calculée semestriellement et par appareil,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec la société SELECTA, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70323 (redevances d’occupation du domaine public communal) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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