Délibération 1-2 du Vendredi 7 juillet 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 7 JUILLET 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC MARITE

REALISATION DE TRAVAUX

EMPRUNT D’UN MONTANT MAXIMAL DE 1.200.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1, relatif aux garanties d’emprunts,

  CONSIDERANT :

- Que le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) Marité a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour un emprunt à souscrire auprès de la Société Générale, d’un montant compris entre 600.000 € et 1.200.000 €, destiné à la réalisation de travaux de restauration de charpente du navire Marité. Toutefois, une somme de 100.000 € est dès aujourd’hui nécessaire pour subvenir aux dépenses urgentes liées notamment à l’achat de matières premières,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder sa garantie, à hauteur de 100 %, au G.I.P. Marité, pour le remboursement de la première phase de 100.000 € qui s’éteindra le 30 septembre 2006, et à concurrence de 76 % pour le remboursement de l’emprunt à long terme qui prendra effet le 1er octobre 2006.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Phase de mobilisation :

- montant : 100.000 €,

- taux : Eonia + 0,10 % (marge),

- durée maximum jusqu’au 30 septembre 2006.

Phase de consolidation :

- montant : de 600.000 € à 1.200.000 €

- taux : Euribor 1 à 12 mois + 0,06 %, + 0,07 %, + 0,08 %, selon la durée 1 à 18 ans, 19 à 25 ans, ou sur la base d’un taux fixe.

2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, le G.I.P. Marité ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Société Générale adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3.- s’engage, pendant toute la durée de l’emprunt, à créer en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges d’emprunt,

4.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Société Générale ou tout autre établissement qui serait amené à se substituer à lui et le G.I.P. Marité, ainsi qu’à signer la convention afférente,

5.- autorise également M. le Maire à signer de nouveaux contrats ou avenants au contrat d’origine, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,