Délibération 4-12 du Jeudi 18 mai 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MAI 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOYER-LOGEMENT DU HAMEAU DES BROUETTES

RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par acte des 17 et 23 juin 1970, la Ville de ROUEN a consenti à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) un bail emphytéotique portant sur la parcelle située 19, rue du Hameau des Brouettes, aujourd’hui cadastrée en section NI sous le numéro 178, à charge pour la S.E.M.I.N.O.R. d’y édifier un foyer-logement.

Initialement consenti pour une durée de 99 ans, ce bail peut être résilié unilatéralement par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois et sous réserve du remboursement préalable par la S.E.M.I.N.O.R. des emprunts souscrits pour la construction du foyer-logement.

Cette résiliation aurait pour effet de transférer à la Ville, sans contrepartie financière, la propriété des constructions réalisées par la S.E.M.I.N.O.R.

Une étude menée par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) en 2004 sur le devenir des foyers-logements a mis en exergue la nécessité de les réhabiliter et de les rénover.

Dans cette perspective, il apparaît souhaitable que la Ville recouvre la pleine propriété du foyer-logement du Hameau des Brouettes, en procédant à la résiliation du bail emphytéotique de 1970.

Le remboursement des emprunts souscrits par la S.E.M.I.N.O.R. pour la construction de ce foyer-logement est aujourd’hui achevé, de sorte qu’il n’existe plus d’obstacle juridique à la mise en oeuvre de cette résiliation.

La rénovation et la gestion du foyer du Hameau des Brouettes seraient alors confiées au C.C.A.S. Une convention précisant les modalités juridiques de mise à disposition au profit du C.C.A.S. est actuellement à l’étude et sera soumise à votre approbation à l’occasion d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la résiliation du bail emphytéotique des 17 et 23 juin 1970, étant précisé que cette résiliation prendra effet au 1er janvier 2007,

2.- acter que cette résiliation se fera sans contrepartie financière au profit de la S.E.M.I.N.O.R., conformément aux dispositions du bail,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte constatant la résiliation du bail emphytéotique et le transfert de propriété au profit de la Ville des constructions réalisées par la S.E.M.I.N.O.R.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.