Délibération 6-3 du Vendredi 24 mars 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

REGLEMENTS POUR L’ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL

MODIFICATIONS

Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,

présente le rapport suivant:

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le fonctionnement des établissements et services d’accueil de la petite enfance est précisé dans les règlements généraux et particuliers de ces structures.

- Concernant les règlements généraux, il convient d’apporter, tant pour l’accueil collectif que pour l’accueil familial (articles 2/2), une précision concernant l’ordre de priorité pour l’accès au dispositif : l’affiliation d’un des deux parents est requise non plus seulement au Régime Général de la Sécurité Sociale ou au Régime de la Fonction Publique, mais également au Régime Général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F.

- Dans chacun des articles 4/1 relatifs à la participation financière des familles, il convient, dans le tableau concernant le barème du taux d’effort à appliquer aux ressources mensuelles, d’indiquer « 4 enfants et plus » à la place de « 4 enfants ».

- La refonte récente du fonctionnement de la régie de recettes de la direction, liée à une volonté d’harmonisation des pratiques et à la future mise en place de la Carte Multi-Services, implique la fusion, concernant le règlement général de l’accueil collectif, des articles 4/4, 4/5 et 4/6 en un seul article 4/4 libellé comme suit : « Les sommes dues sont règlées par les familles dès réception de la facture auprès de la directrice ou du préposé d’accueil. Il leur appartient d’en conserver les quittances aux fins de justificatifs, aucune copie ne pouvant être délivrée ultérieurement. Concernant l’accueil d’urgence, les ressources n’étant pas connues, il sera appliqué durant le 1er mois d’accueil le tarif minimum correspondant au forfait plancher déterminé par la C.N.A.F. »

- La révision des tarifs stipulée à l’article 4/5 des règlements collectif et familial n’interviendra plus au 1er avril, mais au 1er juin de chaque année afin de prendre en compte la nouvelle date limite de déclaration des ressources décidée à partir de 2006.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter les nouveaux règlements généraux applicables à l’accueil collectif et familial des établissements et services d’accueil de la petite enfance.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.