Délibération 5-4 du Vendredi 24 mars 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SERVICES MUNICIPAUX

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D’ASSURANCE

« DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES »

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 27 septembre 2002, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’une consultation ayant pour objet de souscrire un programme d’assurance visant à garantir l’ensemble du patrimoine immobilier de la Ville et son contenu contre les risques d’incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, vol et risques annexes.

A l’issue de cette consultation, un marché d’assurance a été conclu avec la société AXA, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, soit un terme définitif au 31 décembre 2007.

Au titre de ce marché, un contrat a été souscrit sous le n° 2038867304, dont la prime globale est calculée selon un taux appliqué au nombre de mètres carrés du patrimoine assuré.

Ce taux est indexé sur l'indice de la Fédération Française du Bâtiment (F.F.B.)

Par délibération du 17 décembre 2004, le Conseil Municipal a autorisé la passation d'un premier avenant ayant pour objet d'intégrer au marché les oeuvres d’art des musées des Beaux-Arts, de la Céramique, de la Ferronnerie et le contenu du muséum d’Histoire Naturelle.

Pour l'année 2005, ce contrat a généré un montant de prime T.T.C. de 372.123,22 €, selon un taux de 0,5094 € H.T./m² à l'indice 680,90.

L'appel de prime reçu pour l'année 2006 fait apparaître une majoration, indice compris, de 8,6 %, dont 7 % de majoration conjoncturelle, ce qui porte le montant de la prime à la somme de 404.249,25 € T.T.C., selon un taux de 0,5535 € H.T./m² à l'indice 691,30.

La compagnie AXA a justifié cette majoration non contractuelle de 7 % du fait d'une sinistralité du contrat importante sur l'année 2005.

Durant cet exercice, la Ville a eu effectivement à déclarer plusieurs sinistres majeurs dont :

- l'incendie des vestiaires du stade François Salomon,

- l'incendie du gymnase Giraudoux,

- l'incendie de l'église Saint-Maclou,

- les dommages causés durant la manifestation des chasseurs du 17 décembre dernier.

Le coût global de cette sinistralité est estimé à 1.200.000 €, lequel, ramené au montant de la prime H.T. payé en 2005 (342.945 €), représente un rapport « sinistre à prime » de 3,50 qui participe au déséquilibre technique du contrat.

Face à ce constat et au regard de la situation générale du marché de l'assurance « Dommages » actuellement très défavorable aux collectivités locales, l'avenant proposé par la compagnie AXA, limitant l'augmentation tarifaire hors indexation à 7 % sans autre modification des clauses et conditions du contrat apparaît acceptable.

En effet, la solution alternative d'une dénonciation du contrat par la Ville avant son terme définitif nécessiterait le lancement d'une nouvelle procédure de consultation des assureurs qui risquerait, en raison d'une sinistralité élevée, de générer une augmentation très significative de la tarification et, éventuellement, d’aboutir à une impossibilité d’assurer ce risque.

La commission d’appel d’offres, saisie de ce dossier lors de sa réunion du 8 mars 2006, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché « Dommages aux biens et risques annexes » n° 02.383, faisant porter, à compter du 1er janvier 2006, le taux de prime du contrat AXA n° 2038867304 à 0,5535 €/m² à l'indice 691,30,

2.- autoriser le règlement de la prime correspondante, d'un montant de 404.249,25 €, qui sera appelée sur l'exercice 2006.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.