Délibération 4-8 du Vendredi 24 mars 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAUX 43, QUAI DU HAVRE

MISE A DISPOSITION DU COMITE DE GESTION

DES ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est copropriétaire de locaux situés au premier étage de l’immeuble 43, quai du Havre, dit « Front de Seine », cadastré en section BC sous le numéro 146.

Une partie de ces locaux, d’une superficie d’environ 103 m², accueille la Maison des Combattants, administrée par le Comité de Gestion des Associations d’Anciens Combattants. Il convient de régulariser l’occupation de lieux par la signature d’une convention qui fixera les modalités de mise à disposition.

Cette occupation serait accordée gratuitement, l’association prenant à sa charge le coût de ses fluides, les charges de copropriété calculées au prorata de la superficie occupée ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est précisé que la valeur locative annuelle est estimée à 10.300 €.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre le Comité de Gestion des Associations d’Anciens Combattants et la Ville de ROUEN.

J’ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition gratuite d’un local situé au premier étage de l’immeuble 43, quai du Havre au Comité de Gestion des Associations d’Anciens Combattants, celui-ci prenant à sa charge le coût de ses abonnements et consommations en fluides, les charges de copropriété ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, calculés au prorata de la superficie occupée,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN- CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 MARS 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAUX 43, QUAI DU HAVRE

MISE A DISPOSITION DU COMITE DE GESTION

DES ASSOCIATIONS D’ANCIENS COMBATTANTS

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est copropriétaire de locaux situés au premier étage de l’immeuble dit « Front de Seine », 43, quai du Havre à ROUEN, cadastré en section BC sous le numéro 146,

- Qu’il y a lieu de signer une convention avec le Comité de Gestion des Associations d’Anciens Combattants, fixant les modalités de la mise à disposition d’une partie de ces locaux,

- Que l’occupation du bien sera accordée gratuitement, étant précisé que sa valeur locative annuelle peut être estimée à 10.300 €,

- Que l’association prendra à sa charge le coût de ses fluides, les charges de copropriété et le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, calculés au prorata de la superficie occupée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition, pour une durée de trois années, de locaux d’une superficie d’environ 103 m², situés au premier étage de l’immeuble 43, quai du Havre, au profit du Comité de Gestion des Associations d’Anciens Combattants, sans contrepartie de loyer mais avec une prise en charge par l’association des fluides, des charges de copropriété et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 4-8ann1.pdf87.96 Ko
Icône PDF 4-8ann2.pdf222.23 Ko
Retourner en haut de page